25e anniversaire de la procédure des réclamations collectives
La procédure de réclamations collectives est un système de protection des droits humains pour les droits sociaux et économiques qui complète la protection juridique prévue par la Convention européenne des droits humains pour les droits civils et politiques.
La procédure de réclamations collectives est une forme unique d'action juridique collective dans le système de protection des droits humains, reflétant une approche systémique dans le traitement des problèmes de droits sociaux. Cette procédure encourage et oriente les États à résoudre les problèmes structurels et les lacunes qui empêchent la jouissance générale et effective des droits sociaux par toutes les personnes vivant sous leur juridiction.
Pour marquer le 25e anniversaire de l'entrée en vigueur du Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives (STE n° 158) en 1998, le département des droits sociaux du Conseil de l'Europe organise un événement pour discuter de la protection effective des droits sociaux dans l'espace européen.
En célébrant le 25e anniversaire de l'entrée en vigueur de la procédure de réclamations collectives, cet événement représente un appel sans ambiguïté aux Etats membres du Conseil de l'Europe qui ne l'ont pas encore acceptée, à suivre l'exemple des 16 premiers Etats qui l'ont fait. Une telle acceptation contribuera à créer un espace juridique plus cohérent pour la mise en œuvre des droits sociaux en Europe.
25 ans au service des droits de l'homme et de la justice sociale - Programme - 6 juillet 2023
Bâtiment AGORA, Conseil de l'Europe, Strasbourg
Enregistrement de l'événement
Moderatrice: Cathie BURTON, Département de la Communication, Conseil de l'Europe
14:00 – 14:30 Ouverture
Orateurs:
Bjørn BERGE, Secrétaire général adjoint du Conseil de l'Europe
Dunja MIJATOVIĆ, Commissaire aux droits de l'Homme, Conseil de l'Europe
Eamon GILMORE, Représentant spécial de L'UE pour les droits de l'Homme
Mårten EHNBERG, Ambassadeur extraordinnaire et plénipotentiaire de la Suède auprès du Conseil de l'Europe
Aoife NOLAN, Presidente du Comité européen des Droits sociaux
14:30 – 15:30 explication de la procédure des réclamations colléctives
Invités au panel:
Karin LUKAS, ancienne présidente du Comité européeen des Droits sociaux
Christophe POIREL, Directeur général des droits humains et de l'Etat de droit, Conseil de l'Europe
Anna RURKA, Présidente du Comité d’Action pour les droits sociaux, Conférence des OING
Gerard QUINN, Rapporteur général des Nations Unies pour les droits des personnes en situtation de handicap
15:30 – 17:15 La procédure de réclamations collectives dans la pratique : défis, mise en œuvre et impact
Invités au panel:
Giuseppe PALMISANO, ancien président du Comité européeen des Droits sociaux
Stefan CLAUWAERT, Conseiller juridique principal et conseiller en droits de l'homme, Confédération européenne des syndicats (CES)
Luis Rodrigo MORALES, Directeur pour les relations en industrie et la coordination avec OIT
Iain BYRNE, Conseiller juridique principal, Amnesty international
Anne BERGHEIM-NEGRE, Présidente du Groupe européen des femmes diplômées des universités (UWE)
Karolína BABICKÁ – Conseillère juridique, Commission internationale des juristes
Senada SALI - Directrice juridique, Centre européen pour les droits des Roms (ERRC)
17:15 – 17:30 Résumé et conclusions
Eliane CHEMLA, Vice-presidente du Comité européeen des Droits sociaux
Aoife NOLAN, Présidente du Comité européeen des Droits sociaux
17:30– 18:00 Fin de l'événement