La procédure de réclamations collectives est un système de protection des droits humains pour les droits sociaux et économiques qui complète la protection juridique prévue par la Convention européenne des droits humains pour les droits civils et politiques

La procédure de réclamations collectives est une forme unique d'action juridique collective dans le système de protection des droits humains, reflétant une approche systémique dans le traitement des problèmes de droits sociaux. Cette procédure encourage et oriente les États à résoudre les problèmes structurels et les lacunes qui empêchent la jouissance générale et effective des droits sociaux par toutes les personnes vivant sous leur juridiction.

Pour marquer le 25e anniversaire de l'entrée en vigueur du Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives (STE n° 158) en 1998, le département des droits sociaux du Conseil de l'Europe organise un événement pour discuter de la protection effective des droits sociaux dans l'espace européen.

En célébrant le 25e anniversaire de l'entrée en vigueur de la procédure de réclamations collectives, cet événement représente un appel sans ambiguïté aux Etats membres du Conseil de l'Europe qui ne l'ont pas encore acceptée, à suivre l'exemple des 16 premiers Etats qui l'ont fait. Une telle acceptation contribuera à créer un espace juridique plus cohérent pour la mise en œuvre des droits sociaux en Europe.

25 ans au service des droits de l'homme et de la justice sociale  - Programme - 6 juillet 2023
Bâtiment AGORA, Conseil de l'Europe, Strasbourg
Enregistrement de l'événement

Moderatrice: Cathie BURTON, Département de la Communication, Conseil de l'Europe

14:00 – 14:30 Ouverture

Orateurs:

Bjørn BERGE, Secrétaire général adjoint du Conseil de l'Europe 

Dunja MIJATOVIĆ, Commissaire aux droits de l'Homme, Conseil de l'Europe 

Eamon GILMORE, Représentant spécial de L'UE pour les droits de l'Homme 

Mårten EHNBERG, Ambassadeur extraordinnaire et plénipotentiaire de la Suède auprès du Conseil de l'Europe 

Aoife NOLAN, Presidente du Comité européen des Droits sociaux 

14:30 – 15:30 explication de la procédure des réclamations colléctives

Invités au panel:

Karin LUKAS, ancienne présidente du Comité européeen des Droits sociaux

Christophe POIREL, Directeur général des droits humains et de l'Etat de droit, Conseil de l'Europe

Anna RURKA, Présidente du Comité d’Action pour les droits sociaux, Conférence des OING

Gerard QUINN, Rapporteur général des Nations Unies pour les droits des personnes en situtation de handicap 

15:30 – 17:15 La procédure de réclamations collectives dans la pratique : défis, mise en œuvre et impact

Invités au panel:

Giuseppe PALMISANO, ancien président du Comité européeen des Droits sociaux

Stefan CLAUWAERT, Conseiller juridique principal et conseiller en droits de l'homme, Confédération européenne des syndicats (CES)

Luis Rodrigo MORALES, Directeur pour les relations en industrie et la coordination avec OIT

Iain BYRNE, Conseiller juridique principal, Amnesty international

Anne BERGHEIM-NEGRE, Présidente du Groupe européen des femmes diplômées des universités (UWE)

Karolína BABICKÁ – Conseillère juridique, Commission internationale des juristes

Senada SALI - Directrice juridique, Centre européen pour les droits des Roms (ERRC)

17:15 – 17:30 Résumé et conclusions

Eliane CHEMLA, Vice-presidente du Comité européeen des Droits sociaux

Aoife NOLAN, Présidente du Comité européeen des Droits sociaux

17:30– 18:00 Fin de l'événement

 Représentation géographique et statistiques liées aux réclamations collectives 


 

Vidéo sur le 25e anniversaire de la procédure des réclamations collectives