Droits sociaux

Le Comité européen des droits sociaux (CEDS) a publié aujourd’hui ses constats pour 2018 sur les suites données par 8 États (Belgique, Bulgarie, Finlande, France, Grèce, Irlande, Italie et Portugal) relatives aux décisions rendues dans le cadre de la procédure de réclamations collectives.

En 2018 le Comité a examiné notamment des situations concernant le droit des personnes âgées en Finlande, le droit au logement des Roms et des gens du voyage dans plusieurs pays, le droit à l’enseignement inclusif des enfants autistes ainsi que les difficultés d’accès des jeunes adultes autistes à la formation professionnelle en France, le manque l’interdiction suffisamment claire, contraignante et précise des châtiments corporels dans la législation française, grecque et irlandaise, les mesures d'austérité touchant divers droits du travail, telles que le salaire minimum pour les jeunes travailleurs de moins de 25 ans et les congés annuels payés pour les apprentis en Grèce, le droit à un taux de rémunération majorée pour les heures de travail supplémentaires des agents actifs de la police nationale en France ou le nombre insuffisant de médecins non-objecteurs de conscience dans les services pratiquant les interruptions volontaires de grossesse (IVG) en Italie.

Sur 49 cas examinées, 5 seulement ont été mis en conformité avec la Charte et le Comité a décidé de mettre fin à l’examen de suivi de ces 5 décisions.

La procédure de réclamations collectives permet aux représentations syndicales, aux organisations d’employeurs, aux partenaires sociaux et aux acteurs non gouvernementaux, qu’ils soient nationaux ou internationaux, de présenter au Comité des réclamations concernant des violations de la Charte sociale européenne, un traité du Conseil de l'Europe qui garantit les droits sociaux et économiques fondamentaux de la vie quotidienne, comme le logement, la santé, l’éducation, l’emploi, la protection et l’assistance sociales, la libre circulation des personnes et la non-discrimination.