Outre les partenaires sociaux, uniquement les Organisation Internationales Non-gouvernementales (OING) dotées du statut participatif auprès du Conseil de l’Europe (voir la page dédiée du site de la Conférence des OING du Conseil de l'Europe) sont habilitées à introduire de réclamations.

Première demande d’habilitation

En vue de figurer sur la liste des OING habilitées à présenter des réclamations collectives, les OING dotées du statut participatif auprès du Conseil de l’Europe doivent adresser une demande dûment signée par la personne habilitée à représenter l’OING, précisant son titre et ses fonctions. La demande doit être adressée par courrier postal au :

Service de la Charte sociale européenne
Direction générale Droits de l’Homme et Etat de Droit
Conseil de l’Europe
F-67075 Strasbourg Cedex
E-mail: social.charter@coe.int

avec les informations suivantes : siège de l’OING ; téléphone ; fax ; adresse e-mail ; internet ; date de l’attribution du statut participatif auprès du Conseil de l’Europe, en indiquant que l’OING remplit les conditions du paragraphe 20 du rapport explicatif du Protocole additionnel prévoyant un système de réclamations collectives.

A cette fin, l’OING peut notamment se référer aux documents suivants :

  • l’acte constitutif / les statuts de l’OING ;
  • son règlement interne ;
  • la composition de son Conseil d’administration ;
  • la composition de son Comité exécutif, le cas échéant ;
  • son dernier rapport d’activités ;
  • sa participation aux réunions des instances des OING du Conseil de l’Europe (lesquelles et à quelles dates) ;
  • toute autre information pertinente.

A chacune de ses réunions (deux par an), le Comité gouvernemental de la Charte européenne et du Code européen de sécurité sociale est saisi de toute demande et décide de l’inscription des OING considérées sur la liste des OING habilitées à présenter des réclamations pour une période de quatre ans. Chaque OING est dûment informée de la décision du Comité gouvernemental.

Renouvellement d’habilitation

La demande de renouvellement d’habilitation de l’OING, dûment signée par la personne habilitée à représenter l’OING, avec précision de son titre et de ses fonctions, doit être adressée par courrier aux adresses postale et électronique susmentionnées.

Conditions à remplir pour l’habilitation des OING

Le Comité gouvernemental de la Charte sociale européenne et du Code européen de sécurité sociale établit la liste susmentionnée sur la base des principes suivants :
  • les OING dotées du statut participatif auprès du Conseil de l’Europe et qui s’estiment particulièrement compétentes dans l’une ou l’autre des matières couvertes par la Charte sont invitées à exprimer leur désir de figurer sur une liste spéciale d’OING habilitées à présenter des réclamations ;
  • chaque demande doit être fondée sur une documentation détaillée et rigoureuse, visant notamment à montrer la capacité de l’OING d’accéder à des sources d’information qualifiées, de procéder aux vérifications nécessaires, de disposer des avis juridiques appropriés, etc., en vue d’établir des dossiers de réclamation sérieux et complets ;
  • toutes les demandes sont transmises au Comité gouvernemental, accompagnées d’un avis du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qui prend en considération le degré d’intérêt et de participation manifesté par l’OING dans ses relations usuelles avec l’Organisation ;
  • une demande est considérée comme acceptée par le Comité gouvernemental à moins que, à la suite d’un vote, elle ne soit rejetée à la majorité simple des voix exprimées ;
  • l’inscription sur la liste spéciale est valable pour une période de quatre ans et devient caduque si son renouvellement n’est pas demandé par l’organisation dans les six mois qui précèdent l’expiration de cette période. La procédure présentée ci-dessus s’applique aux demandes de renouvellement.