Organisation Internationales Non-Gouvernementales (OING) habilitées à introduire des réclamations

Outre les partenaires sociaux, uniquement les Organisation Internationales Non-gouvernementales (OING) dotées du statut participatif auprès du Conseil de l’Europe (voir la page dédiée du site de la Conférence des OING du Conseil de l'Europe) sont habilitées à introduire de réclamations.

Première demande d’habilitation

En vue de figurer sur la liste des OING habilitées à présenter des réclamations collectives, les OING dotées du statut participatif auprès du Conseil de l’Europe doivent adresser une demande dûment signée par la personne habilitée à représenter l’OING, précisant son titre et ses fonctions. La demande doit être adressée, de préférence par courrier électronique, à l'adresse suivante : [email protected]

Adresse postale :
Service des droits sociaux
Direction générale Droits de l’Homme et Etat de Droit
Conseil de l’Europe
F-67075 Strasbourg Cedex

avec les informations suivantes : siège de l’OING ; téléphone ; fax ; adresse e-mail ; internet ; date de l’attribution du statut participatif auprès du Conseil de l’Europe, en indiquant que l’OING remplit les conditions du paragraphe 20 du rapport explicatif du Protocole additionnel prévoyant un système de réclamations collectives.

A cette fin, l’OING peut notamment se référer aux documents suivants :

l’acte constitutif / les statuts de l’OING ;
son règlement interne ;
la composition de son Conseil d’administration ;
la composition de son Comité exécutif, le cas échéant ;
son dernier rapport d’activités ;
sa participation aux réunions des instances des OING du Conseil de l’Europe (lesquelles et à quelles dates) ;
toute autre information pertinente.

A chacune de ses réunions (deux par an), le Comité gouvernemental de la Charte européenne et du Code européen de sécurité sociale est saisi de toute demande et décide de l’inscription des OING considérées sur la liste des OING habilitées à présenter des réclamations pour une période de quatre ans. Chaque OING est dûment informée de la décision du Comité gouvernemental.

Renouvellement d’habilitation

La demande de renouvellement d’habilitation de l’OING, dûment signée par la personne habilitée à représenter l’OING, avec précision de son titre et de ses fonctions, doit être adressée par courrier aux adresses postale et électronique susmentionnées.

Conditions à remplir pour l’habilitation des OING

Le Comité gouvernemental de la Charte sociale européenne et du Code européen de sécurité sociale établit la liste susmentionnée sur la base des principes suivants :

les OING dotées du statut participatif auprès du Conseil de l’Europe et qui s’estiment particulièrement compétentes dans l’une ou l’autre des matières couvertes par la Charte sont invitées à exprimer leur désir de figurer sur une liste spéciale d’OING habilitées à présenter des réclamations ;
chaque demande doit être fondée sur une documentation détaillée et rigoureuse, visant notamment à montrer la capacité de l’OING d’accéder à des sources d’information qualifiées, de procéder aux vérifications nécessaires, de disposer des avis juridiques appropriés, etc., en vue d’établir des dossiers de réclamation sérieux et complets ;
toutes les demandes sont transmises au Comité gouvernemental, accompagnées d’un avis du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qui prend en considération le degré d’intérêt et de participation manifesté par l’OING dans ses relations usuelles avec l’Organisation ;
une demande est considérée comme acceptée par le Comité gouvernemental à moins que, à la suite d’un vote, elle ne soit rejetée à la majorité simple des voix exprimées ;
l’inscription sur la liste spéciale est valable pour une période de quatre ans et devient caduque si son renouvellement n’est pas demandé par l’organisation dans les six mois qui précèdent l’expiration de cette période. La procédure présentée ci-dessus s’applique aux demandes de renouvellement.

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Raccourcis

Comité des Droits sociaux

Evénements à venir

Retour Le Comité européen des Droits sociaux publie ses conclusions sur les droits liés au travail

Le Comité européen des droits sociaux (CEDS) a publié aujourd'hui ses Conclusions 2022 à l'égard de 33 Etats sur les articles de la Charte sociale européenne relatifs aux droits liés au travail.

Dans le cadre de la procédure de rapport, le CEDS a adopté 611 conclusions : 255 conclusions de conformité à la Charte et 245 conclusions de non-conformité. Dans 111 cas, le CEDS n'a pas été en mesure d'évaluer la situation en raison d'informations insuffisantes ("ajournements").

Dans le cadre du droit à des conditions de travail équitables, le CEDS a constaté que, dans certains pays, la loi ne garantit pas le droit à des heures de travail hebdomadaires raisonnables pour certaines catégories de travailleurs et a noté que, dans certains emplois, la journée de travail peut dépasser 16 heures et même atteindre 24 heures.

Dans de nombreux pays, le CEDS a conclu que le travail effectué un jour férié n'est pas correctement rémunéré et que le droit de tous les travailleurs à des jours fériés payés n'est pas garanti. De même, dans certains pays, les travailleurs qui souffrent d'une maladie ou sont victimes d’un accident pendant leurs vacances n'ont pas le droit de récupérer les jours perdus à un autre moment.

Les informations fournies au CEDS sur la rémunération équitable ont révélé que, dans un certain nombre de pays, le salaire minimum légal ou les salaires les plus bas fixés par les conventions collectives étaient trop bas par rapport au salaire moyen et ne permettaient pas d'assurer un niveau de vie décent.

En ce qui concerne l'obligation pour les États de promouvoir la consultation paritaire entre les travailleurs et les employeurs, le CEDS a noté la promotion insuffisante de mécanismes de négociation volontaire entre organisations d'employeurs et de travailleurs, en vue de la réglementation des conditions d'emploi par voie de conventions collectives.

Le CEDS a constaté, dans certains cas, que les travailleurs ne bénéficient pas d'un droit effectif de participer au processus de prise de décision au sein de l'entreprise en ce qui concerne les conditions de travail, l'organisation du travail et l'environnement de travail. En outre, les travailleurs ne disposent pas de voies de recours en cas de violation de leur droit de participer à la détermination et à l'amélioration des conditions de travail et de l'environnement de travail.

Dans plusieurs pays, le CEDS a constaté l'absence de réparation appropriée et efficace (indemnisation et réintégration) en cas de harcèlement sexuel, ainsi que l'absence de mesures de prévention adéquates du harcèlement sexuel sur le lieu de travail.

Dans plusieurs pays, le CEDS a observé le manque de mesures préventives visant à garantir que les licenciements ne prennent pas effet avant que l'employeur ne se soit acquitté de son obligation d'information et de consultation (telles que le recours à des procédures administratives et judiciaires) ainsi que le manque de sanctions efficaces, applicables dans les cas où les employeurs ne s'acquittent pas de leurs obligations en vertu de la Charte, en ce qui concerne le droit à l’information et de consultation dans les procédures de licenciements collectifs.

Néanmoins, le CEDS a noté avec satisfaction des évolutions positives dans certains pays en ce qui concerne les restrictions au droit de grève et les mesures législatives relatives à la définition et à l'interdiction du harcèlement sexuel au travail.

Les modifications apportées aux codes de travail de plusieurs pays ont également introduit des règles visant à garantir que les personnes exerçant des fonctions de représentation des travailleurs ne subissent pas de discrimination ou d'autres conséquences négatives en raison de leur rôle.

Albanie, Allemagne, Andorre, Arménie, Autriche, Azerbaïdjan, Belgique, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Géorgie, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, République de Moldavie, Monténégro, les Pays-Bas au titre de Curaçao, Pays-Bas dans sa partie caraïbéenne, Macédoine du Nord, Pologne, Portugal, Roumanie, Serbie, République slovaque, Tϋrkiye et Royaume-Uni.