COVID-19
La pandémie actuelle de COVID-19 impose des contraintes extrêmes sur les systèmes de santé dans tous les États membres. Le nombre croissant de patients gravement malades pose des défis éthiques majeurs auxquels les professionnels et les autorités compétentes doivent faire face. Des décisions difficiles doivent être prises au niveau de la société dans son ensemble, comme au niveau individuel, dans le cadre des soins de santé. Il est essentiel que ces décisions répondent à l'exigence fondamentale de respect de la dignité humaine et que les droits de l'Homme soient respectés pour garantir que ces situations n’accroissent pas les vulnérabilités existantes et ne conduisent pas à des discriminations dans l'accès aux soins de santé.
- « Pass vaccinal » : une nouvelle déclaration du Comité de bioéthique souligne les enjeux pour les droits de l’Homme
- Déclaration - COVID-19 et vaccins : assurer l'équité d'accès à la vaccination pendant la pandémie actuelle et les pandémies futures
- Déclaration du DH-BIO sur les considérations en matière de droits de l’Homme relatives à la pandémie de COVID-19
- Une contribution du Conseil de l’Europe aux efforts des États membres face aux défis du secteur de la santé dans le contexte de la crise sanitaire actuelle et au-delà
- Forum européen des personnes handicapées (EDF) (en anglais)
- Association européenne des prestataires de services pour personnes en situation de handicap (EASPD) (en anglais)
- Réseau européen des comités d'éthique de la recherche (EUREC) (en anglais)
- Mental Health Europe (en anglais)
- Comité permanent des médecins européen (CPME) (en anglais)
- Conférence des Églises européennes
- Institut de droit européen (ELI) (en anglais)
- Organisation Mondiale de la santé (OMS)
- UNESCO
- OCDE
- Groupe Européen d'éthique des sciences et des nouvelles technologies (EGE)
- Parlement Européen
- Organisations des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO)
- Organisation internationale du travail (OIT)
- Message video du Secrétaire général de l'ONU António Guterres sur les femmes et le Covid-19
- Haut-commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme (HCDH)
- Nations Unies : Résolution visant à assurer l’accès mondial aux médicaments, aux vaccins et au matériel médical pour faire face à la COVID-19 (liste des auteurs du projet de résolution)
- Union Africaine (UA)
- Centre International de génie génétique et de biotechnologie (ICGEB)
- Organisation mondiale du commerce (WTO)
- Conseil des organisations internationales des sciences médicales (CIOMS)
- Pass vaccinal : le Conseil de l’Europe donne aux gouvernements des orientations pour que soient préservés les droits de l’homme
- Une contribution du Conseil de l’Europe aux efforts des États membres face aux défis du secteur de la santé dans le contexte de la crise sanitaire actuelle et au-delà
- Les droits de l'homme sont plus importants que jamais en temps de crise (en anglais)
- Young LGBTI persons must be protected against violence at home and in public, during this crisis and always (en anglais)
- Résolution 2424 (2022) et sa Recommandation 2222(2022) – Vaincre la Covid-19 par des mesures de santé publique
- Déclaration : Point sur la covid-19 : « Personne n’est en sécurité tant que tout le monde ne l’est pas »
- Résolution : Vaccins contre la covid-19: considérations éthiques, juridiques et pratiques
- Rapport : Vaccins contre la covid-19: considérations éthiques, juridiques et pratiques
- Déclaration - 'Nous ne sommes pas obligés de choisir entre santé et vie privée - nous pouvons avoir les deux'
- Déclaration - ‘Aidons l'OMS à nous aider tous’
- Déclaration - Faire face à la pandémie en respectant les droits économiques et sociaux
- Résolution : La gestion des urgences de santé publique de portée internationale
Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH)
Crise sanitaire de la COVID-19
Congrès des pouvoirs locaux et régionaux
Commissaire aux droits de l'homme
- Vers des systèmes de santé inclusifs et résilients accessibles à tous : où en sommes-nous ?
- Protéger le droit à la santé grâce à des systèmes de santé inclusifs et résilients accessibles à tous
- Déclarations - Les leçons à tirer des ravages causés par la pandémie de COVID-19 dans les établissements de soins de longue durée
Comité européen des droits sociaux
- Observation interprétative sur le droit à la protection de la santé en temps de pandémie
- COVID-19 et droits sociaux : Déclaration du Comité européen des Droits sociaux
Comité Directeur pour les Droits de l’Enfant (CDENF)
Comité de la convention 108 sur la protection des données
Comité ad hoc sur l'intelligence artificielle (CAHAI)
Comité d'experts sur l’environnement des médias et la réforme (MSI-REF)
Comité de la convention sur la Cybercriminalité
Observatoire Européen de l'Audiovisuel
Groupe d'États contre la corruption (GRECO)
- Activités du Conseil de l’Europe sur les droits des femmes et la crise du COVID-19
- Webinaire Violence à l'égard des femmes et des filles avant, pendant et après COVID-19 : l'ombre de la pandémie à laquelle il faut s'attaquer
- Déclaration des États parties à respecter les normes de la Convention d'Istanbul
- Déclaration de la Présidente du Groupe d'experts sur la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (GREVIO)
Direction européenne de la qualité du médicament et soins de santé
Convention d'Oviedo
La Convention sur les Droits de l'Homme et la biomédecine (Convention d'Oviedo) est le seul instrument juridiquement contraignant au niveau international traitant des droits de l'Homme dans le domaine de la biologie et de la médecine. S’appuyant sur la Convention européenne des droits de l’Homme, elle en développe les principes pertinents dans le domaine biomédical. Elle fournit ainsi un cadre juridique unique de protection des droits de l’Homme pour guider les décisions et les pratiques, à la fois dans le contexte clinique et dans le domaine de la recherche.
Les principes et dispositions de la Convention d'Oviedo reflètent et renforcent le lien fondamental et indissociable entre les droits de l'Homme, la solidarité et la responsabilité qui est essentiel dans la réponse à la crise actuelle causée par la pandémie de COVID-19.
En savoir plus sur les dispositions de la Convention d'Oviedo
A cet égard certains éléments du préambule de la Convention d’Oviedo n’ont jamais été plus importants, notamment la réalisation d’une union plus étroite entre les états membres pour la sauvegarde et le développement des droits de l’Homme, la nécessité d’une coopération internationale et le rappel des droits et responsabilités de tous les membres de la société.
En vertu de la Convention d'Oviedo, les États membres sont tenus de protéger la dignité et l'intégrité de chacun, sans discrimination, à l’égard des applications de la biologie et de la médecine. Cette obligation devient particulièrement pertinente en cas d'urgence de santé publique, où certains individus ou groupes peuvent se retrouver en situation de vulnérabilité.
La Convention stipule que des mesures appropriées doivent être prises - en tenant compte des besoins de santé et des ressources disponibles - pour fournir un accès équitable à des soins de santé de qualité appropriée (Art 3) qui, conformément aux besoins médicaux de la personne, doivent être conçus pour améliorer son état de santé ou d'alléger sa souffrance.
En règle générale, une intervention dans le domaine de la santé ne peut être effectuée qu'après que la personne concernée y a donné son consentement libre et éclairé (Art 5). Dans les situations d'urgence, lorsque les médecins peuvent être confrontés à un conflit de devoirs entre leur obligation de soigner et celle de solliciter le consentement du patient, la Convention autorise, sous réserve du respect de certaines conditions, qu’ils agissent immédiatement sans attendre le consentement du patient dès lors que l’intervention est médicalement indispensable pour le bénéfice de la santé de ce dernier.
Tout aussi pertinent, l'article 10 de la Convention d'Oviedo réaffirme le droit à la vie privée dans le domaine de la santé.
La Convention d'Oviedo prévoit, dans ses articles 16 et 17, des dispositions spécifiques pour la protection des participants à la recherche biomédicale. La Convention ne permet aucune restriction au respect de ces dispositions, même si cette recherche vise la protection de la santé publique (Art 26 § 2). La protection des participants à la recherche est cependant développée plus avant dans le Protocole additionnel à la Convention d'Oviedo relatif à la recherche biomédicale, notamment en ce qui concerne la recherche en situation clinique d'urgence.
Des exceptions possibles à l'exercice des droits et dispositions protectrices contenus dans la Convention d'Oviedo sont prévues dans son article 26. Ces exceptions visent à protéger des intérêts collectifs et incluent la protection de la santé publique. Toutefois, toute restriction de ce type, pour être recevable, doit être prévues par la loi et nécessaire dans une société démocratique pour la protection de l'intérêt collectif en question. Ces conditions doivent être interprétées à la lumière des critères établis par la Cour européenne des droits de l'Homme, notamment ceux de nécessité et de proportionnalité.
Convention Européenne des Droits de l’Homme
Dans le cadre de la Convention européenne des droits de l'Homme, les États membres s’engagent à protéger, dans la loi, le droit de toute personne à la vie (Art 2), ce qui doit être fait de manière non discriminatoire (Art 14). À cette fin, même en période d'urgence de santé publique, il n'est pas possible de déroger à l'engagement de protéger le droit à la vie (Art 15). Le droit au respect de la vie privée d'une personne, qui comprend le droit à la protection des données à caractère personnel, y compris les données relatives à la santé, est également pertinent (Art.8). Même s’il peut y avoir des ingérences dans l’exercice de ce droit dans l'intérêt de la protection de la santé publique, une telle ingérence doit être conforme au principe de proportionnalité et limitée au strict nécessaire.
Charte sociale européenne
Dans le cadre de la Charte sociale européenne, les États membres s’engagent à assurer le droit à la protection de la santé, y compris en prévenant autant que possible les maladies épidémiques, endémique et autres (Art 11).