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Déclaration de la Commission Permanente de la Conférence des OING

Strasbourg 2 avril 2020
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Déclaration de la Commission Permanente de la Conférence des OING

Dans le contexte de lutte contre la pandémie, la Commission permanente de la Conférence des OING exprime son attachement le plus vigoureux à la construction d’une société diverse et ouverte, basée sur les droits humains, l’Etat de droit et la pleine participation démocratique.

Au nom de la solidarité, des centaines de milliers de personnes respectent le confinement imposé ou auto-imposé au sein de nombreux États membres du Conseil de l’Europe.

L’Europe « se fera par des réalisations concrètes créant d'abord une solidarité de fait ». Cette citation de Robert Schuman doit inspirer les dirigeants européens aujourd’hui, afin de mettre en place, dès à présent, des mesures extraordinaires pour garantir la protection et l’accès aux soins pour tous, préserver la dignité et les droits humains.

Là où il existe des lacunes dans les actions entreprises par les autorités publiques - pour une raison quelconque - des initiatives citoyennes et des ONG soutiennent les plus vulnérables. Les ONG s'avèrent être le lien entre un gouvernement surchargé et la société. Le courage de ceux qui agissent en première ligne renforce la cohésion sociale entre toutes les composantes de la société.

L’équilibre entre l’hétéronomie de la loi et l’autonomie de l’individu doit être conservé. Plus que jamais aujourd’hui, l’espace civique numérique constitue un outil pour l'auto-organisation citoyenne, espace de créativité et d’innovation démocratique. La liberté d'expression doit y être garantie, aussi pour pouvoir dénoncer tout abus du pouvoir qui va à l'encontre des droits fondamentaux.

Les ONG jouent un rôle fondamental dans le contrôle de la nécessité et de la proportionnalité des mesures d'urgence, car toute intervention de l'État dans les droits et libertés individuelles doit être proportionnelle, contextualisée et limitée dans le temps[1]. Les garanties solides de l'Etat de droit sont nécessaires pour accroître la confiance dans la vie publique. Les exigences et les attentes des citoyens relatives à l’exercice de l’éthique publique[2] sont légitimes et obligent les décideurs à garantir aux citoyens leur droit à l’information, selon les normes établies par le Conseil de l’Europe.[3]

A la lumière de l’expérience du contexte d’urgence actuel, nous appelons tous les États membres à ratifier la Convention du Conseil de l'Europe sur l'accès aux documents publics (STCE N°205).

A travers cette déclaration, la Conférence des OING appelle au renforcement de l'engagement collectif de tous les acteurs autour des valeurs de solidarité qui étaient au cœur de la fondation du Conseil de l'Europe il y a 70 ans.

 

 

[1]CDL-AD(2006)015-Opinion relative à la protection des droits de l’Homme dans les situations d’urgence, adoptée par la Commission de Venice lors de la 66ème session plénière (Venice, 17-18 Mars2006)

[2] Lignes directrices du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe sur l'éthique publique, adoptées par le Comité des Ministres le 11 mars 2020.

[3] Convention du Conseil de l'Europe sur l'accès aux documents publics (STCE n°205)