Plan d'action national Plan d'action national
Actions de mise en œuvre Actions de mise en œuvre

Devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre

2017 France

La loi française sur le devoir de diligence applicable aux sociétés mères et les entreprises donneuses d’ordre est entrée en vigueur le 27 mars 2017, obligeant certaines grandes entreprises à établir et à mettre en œuvre efficacement un plan de contrôle préalable.

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Mesures anti-corruption et recours applicables aux entreprises

2016 France

La loi n ° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite "Sapin II", renforce le système juridique français en matière de prévention et de détection de la corruption. Des mesures et des programmes de...

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Protection des lanceurs d'alerte

2016 France

La loi du 9 décembre 2016 sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique, dite loi "Sapin II", est venue compléter le cadre législatif existant afin d’avoir une approche globale du statut de lanceur d’alerte.

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Représentation équilibrée des hommes et des femmes au sein des conseils d’administration et égalité professionnelle

2011 France

La loi n° 2011-103 du 27 janvier 2011 a prévu des règles de représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les conseils d’administration. Elle impose la recherche d’une parité entre les sexes dans les sociétés dont les titres sont admis sur un marché réglementé avec ces paliers...

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Plans d'action nationaux
1. Pilier I - Protéger
2. Pilier II - Respecter
3. Pilier III - Remède
4. Protections Supplémentaires
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