Le Groupe de rédaction E (GT-GDR-E) a été chargé d’élaborer :

• un projet de rapport contenant des conclusions et propositions éventuelles de mesures sur la question d’entreprendre ou non d’amender la Convention en vue de permettre la nomination de juges supplémentaires à la Cour (voir le paragraphe 20.e) de la Déclaration de Brighton) ;
• un projet de rapport contenant des conclusions et propositions éventuelles de mesures suite à un réexamen du fonctionnement du Panel consultatif d’experts sur les candidats à l’élection des juges à la Cour européenne des droits de l’homme (voir le paragraphe 25.b) de la Déclaration de Brighton) ;
• un projet de rapport contenant des conclusions et propositions éventuelles de mesures sur la question de savoir si des mesures plus efficaces sont nécessaires à l’égard des Etats qui ne donnent pas suite aux arrêts de la Cour dans un délai approprié (voir le paragraphe 29.d) de la Déclaration de Brighton).

Le Groupe de rédaction E (GT-GDR-E) a tenu deux réunions en mai et septembre 2013. Le DH-GDR a examiné les 3 projets de rapport en octobre 2013 et les a transmis au CDDH qui les a adoptés en novembre 2013.

Résultats

En février 2014, les Délégués des Ministres ont pris note du rapport du CDDH sur la question de savoir si des mesures plus efficaces sont nécessaires à l’égard des Etats qui ne donnent pas suite aux arrêts de la Cour dans un délai approprié et du rapport du CDDH sur le réexamen du fonctionnement du Panel consultatif d’experts sur les candidats à l’élection des juges à la Cour européenne des droits de l’homme; et ont endossé les conclusions du rapport du CDDH sur la question d’entreprendre ou non d’amender la Convention en vue de permettre la nomination de juges supplémentaires à la Cour.