Accès aux documents publicsLes travaux menés par le Comité directeur pour les droits de l’homme (CDDH) concernant l’accès aux informations détenus par les autorités publiques ont abouti à l’adoption à l’adoption, par le Comité des Ministres, de la Convention du Conseil de l’Europe sur l’accès aux documents publics, ouverte à la signature et à la ratification à Tromso (Norvège) en 2009.

Sous l’autorité du Comité des Ministres du Conseil de l’europe, le CDDH se penche régulièrement sur les perspectives de signature et de ratification de cet instrument, en vue de sa prochaine entrée en vigueur.

L'activité s'est déroulée de 1998 à 2008.

SaveSave
15e réunion, 3-6 juillet 2007
14e réunion, 15-17 novembre 2006
13e réunion, 31 mai - 2 juin 2006
12e réunion, 18-20 janvier 2006
11e réunion, 22-24 septembre 2004
10e réunion, 17-19 septembre 2003
9e réunion, 7-8 mars 2002
8e réunion, 18-21 septembre 2001
7e réunion, 28-30 mars 2001
6e réunion, 27-29 septembre 2000
5e réunion, 22-25 février 2000
4e réunion, 5-8 octobre 1999
3e réunion, 9-12 mars 1999
2e réunion, 21-23 octobre 1998
1ère réunion, 4-6 mars 1998
publications