Accès aux documents publicsLes travaux menés par le Comité directeur pour les droits de l’homme (CDDH) concernant l’accès aux informations détenus par les autorités publiques ont abouti à l’adoption à l’adoption, par le Comité des Ministres, de la Convention du Conseil de l’Europe sur l’accès aux documents publics, ouverte à la signature et à la ratification à Tromsø (Norvège) en 2009.

L'activité s'est déroulée de 1998 à 2008.

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15e réunion, 3-6 juillet 2007
14e réunion, 15-17 novembre 2006
13e réunion, 31 mai - 2 juin 2006
12e réunion, 18-20 janvier 2006
11e réunion, 22-24 septembre 2004
10e réunion, 17-19 septembre 2003
9e réunion, 7-8 mars 2002
8e réunion, 18-21 septembre 2001
7e réunion, 28-30 mars 2001
6e réunion, 27-29 septembre 2000
5e réunion, 22-25 février 2000
4e réunion, 5-8 octobre 1999
3e réunion, 9-12 mars 1999
2e réunion, 21-23 octobre 1998
1ère réunion, 4-6 mars 1998
publications