A propos de la Convention A propos de la Convention

La Convention du Conseil de l'Europe sur l'Accès aux documents publics (STCE n° 205) également connue sous le nom de Convention de Tromsø, entre en vigueur le 1er décembre 2020, à l'égard de la Bosnie-Herzégovine, l'Estonie, la Finlande, la Hongrie, la Lituanie, le Monténégro, la Norvège, la République de Moldova, la Suède et l'Ukraine.

S'agissant du premier instrument juridique international contraignant qui reconnaît un droit général d'accès aux documents publics détenus par les autorités publiques, la Convention de Tromsø constitue une étape importante pour la promotion de la gouvernance démocratique, l'ouverture, la démocratie participative et l'exercice d'autres droits de l'homme et libertés fondamentales.

La Convention de Tromsø rassemble un ensemble de dispositions reflétant les pratiques nationales dans le domaine de l'accès aux documents publics et repose sur trois grands principes :

  • la transparence des autorités publiques ;
  • l'épanouissement des personnes et l'exercice de leurs droits fondamentaux ;
  • la confiance du public dans les autorités publiques.

La Convention établit un ensemble de normes minimales pour le traitement rapide et équitable des demandes d'accès aux documents publics que les Parties à la Convention de Tromsø s'engagent à mettre en œuvre. L'esprit qui sous-tend cet ensemble est, bien entendu, d'encourager les Parties à renforcer les dispositions internes qui permettent un droit d'accès plus étendu aux documents publics, à condition que le noyau minimum soit néanmoins mis en œuvre.

La Convention prévoit également des procédures de recours pour les demandeurs d'accès aux documents publics lorsque l'accès est refusé.

Même si la Convention de Tromsø prévoit un droit général d'accès aux documents publics, des limitations à ce droit peuvent être justifiées, mais seulement dans les cas étroitement circonscrits prévus par la Convention.

La Convention de Tromsø est ouverte à l'adhésion de tout État qui n'est pas membre du Conseil de l'Europe ou de toute organisation internationale dans le respect des exigences de l'article 17 de la Convention.