à propos de la Convention

La Convention du Conseil de l'Europe sur l'Accès aux documents publics (STCE n° 205) également connue sous le nom de Convention de Tromsø, est entrée en vigueur le 1er décembre 2020. 

Elle compte 15 Parties : Albanie, Arménie, Bosnie-Herzégovine, Espagne, Estonie, Finlande, Hongrie, Islande, Lituanie, Monténégro, Norvège, République de Moldova, Slovénie, Suède et Ukraine. 

La Convention de Tromsø a été le premier instrument juridique international contraignant à reconnaître à toute personne le droit d'accès aux documents officiels détenus par les autorités publiques sans discrimination et indépendamment du statut du demandeur ou des motifs qui le poussent à demander l'accès.

Tous les documents officiels sont en principe publics et ne peuvent être retenus que sous réserve de la protection d'autres droits et intérêts légitimes spécifiquement énumérés dans la Convention, à moins qu'un intérêt public supérieur ne justifie leur divulgation.

La Convention établit des normes minimales pour le traitement rapide et équitable des demandes d'accès aux documents officiels par les autorités publiques qui détiennent les documents, ainsi que pour les recours administratifs internes et les recours auprès d'organes indépendants ou de tribunaux en cas de refus.

Elle est ouverte à l'adhésion de tout État qui n'est pas membre du Conseil de l'Europe ou de toute organisation internationale dans le respect des exigences de l'article 17 de la Convention.

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