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La Lettonie a signé la Convention de Tromsø

Le 17 avril 2024, Inese Lībiņa-Egnere, Ministre de la Justice de Lettonie, a signé la Convention du Conseil de l'Europe sur l'accès aux documents publics (STCE 205), en présence de Marija Pejčinović Burić, Secrétaire Générale du Conseil de l'Europe.

État des signatures et ratifications de la Convention de Tromsø

Strasbourg 17 avril 2024
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