Sélection des candidats au poste de juge à la CEDH

Le Comité des Ministres a procédé à leur adoption le 29 mars 2012.
Les lignes directrices visent les procédures de sélection, au niveau national, des candidats pour le poste de juge à la Cour, avant que la liste de candidats d’une Haute Partie contractante ne soit transmise au panel consultatif puis à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe.
L'activité s'est déroulée de 2011 à 2012.
2e réunion, 11-13 janvier 2012
1ère réunion, 7-9 septembre 2011
Secrétaire Générale
Direction Générale Droits humains et Etat de droit
Comité des Ministres
Assemblée parlementaire
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