Sélection des candidats au poste de juge à la CEDH
Les travaux du Groupe de travail ad hoc sur les pratiques nationales de sélection des candidats au poste de juge à la Cour européenne des droits de l’homme (CDDH-SC), qui s’est réuni à deux reprises, en septembre 2011 puis janvier 2012, ont abouti à l’adoption par le Comité directeur pour les droits de l’homme (CDDH), lors de sa 74e réunion (7-10 février 2012), d’un projet de lignes directrices du Comité des Ministres concernant la sélection des candidats pour le poste de juge à la Cour européenne des droits de l’homme.
Le Comité des Ministres a procédé à leur adoption le 29 mars 2012.
Les lignes directrices visent les procédures de sélection, au niveau national, des candidats pour le poste de juge à la Cour, avant que la liste de candidats d’une Haute Partie contractante ne soit transmise au panel consultatif puis à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe.