En 2010, dans le contexte du mandat du CDDH d’examiner les parties pertinentes de la Déclaration d’Interlaken, le Comité d’experts sur une procédure simplifiée d’amendement de certaines dispositions de la Convention européenne des droits de l’homme (DH-PS), a reçu un mandat spécifique, sous l’autorité du CDDH, de « procéder à un examen approfondi de propositions pour des mesures aptes à simplifier les amendements des dispositions de la Convention, au moyen d’une procédure qui serait introduite par un Protocole d’amendement à la Convention ». Le DH-PS s’est réuni à quatre reprises entre l’automne 2010 et le printemps 2012.

Ses travaux ont abouti à l’adoption, par le CDDH, d’un rapport final aux termes duquel : « tandis qu’il y a un accord important sur les avantages potentiels d’introduire une procédure simplifiée d’amendement et sur de nombreux aspects juridiques et techniques, le CDDH est parvenu à la conclusion quand dans les circonstances actuelles, il ne serait pas opportun de procéder maintenant à l’élaboration d’un projet de protocole introduisant une telle procédure », dont le Comité des Ministres a pris note le 14 novembre 2012.