Société civile et institutions nationales de droits de l'hommeLe Comité directeur pour les droits de l’homme (CDDH) a été chargé par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe de mener une étude sur l’impact des législations, politiques et pratiques nationales actuelles sur les activités des organisations de la société civile, défenseurs des droits de l’homme et institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme et d’identifier les meilleures pratiques nationales pour protéger et promouvoir l'espace de la société civile.

Sur cette base, le CDDH sera appelé à soumettre en 2018-2019 des propositions pour un instrument juridique non-contraignant du Comité des Ministres et pour un guide de bonnes pratiques.

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Documentation de référence

  • Mandat 2018-2019
  • La Recommandation CM/Rec(2018)11 du Comité des Ministres aux Etats membres sur la nécessité de renforcer la protection et la promotion de l’espace dévolu à la société civile en Europe a été adoptée par le Comité des Ministres lors de la 1330e réunion des Délégués des Ministres, le 28 novembre 2018.