Le Protocole n° 15 a modifié le préambule de la Convention européenne des droits de l'homme (la Convention) pour y inclure une référence au principe de subsidiarité et à la doctrine de la marge d'appréciation. Il a également modifié d'autres dispositions de la Convention, notamment certains aspects des critères de recevabilité d'une requête devant la Cour européenne des droits de l'homme (la Cour).

Le Protocole n° 16 permet aux plus hautes juridictions d'un État partie de demander à la Cour de donner un avis consultatif sur des questions de principe relatives à l'interprétation ou à l'application des droits et libertés définis dans la Convention ou ses Protocoles.

Les Protocoles n° 15 et n° 16 représentent des étapes clés du processus de réforme de la Cour et du système de la Convention. L'évaluation de leur impact contribue au travail intergouvernemental en cours sur la mise en œuvre de la Convention au niveau national.

Dans le cadre de son mandat pour la période 2024–2027, le Comité directeur pour les droits humains  (CDDH) a créé, lors de sa 99e réunion (28 novembre–1er décembre 2023), le Groupe de rédaction sur l'évaluation des premiers effets des Protocoles n° 15 et n° 16 à la Convention européenne des droits de l'homme (DH-SYSC-PRO). Ses États membres sont l'Arménie, l'Azerbaïdjan, la Belgique, l'Espagne, la Finlande, l'Irlande, le Monténégro, les Pays-Bas, la Pologne et la Tchéquie.

Le CDDH devrait examiner les projets de rapports préparés par le Groupe sur les Protocoles n° 15 et n° 16 respectivement d'ici décembre et juin 2025.