En mars 2011, le Comité des Ministres a adopté les Lignes directrices sur l’élimination de  l’impunité pour les violations graves des droits de l’homme, sur la base d’un projet préparé par le   CDDH. Cet instrument juridique non-contraignant contient des standards généraux de  prévention de l’impunité et des standards spécifiques concernant, entre autres, l’obligation de   l’État d’enquêter sur les violations graves des droits humains et d’en traduire les responsables   en justice, ainsi que des garanties destinées à protéger les personnes privées de leur liberté   dans ces circonstances.

Plus d’une décennie après l’adoption de ces Lignes directrices, l’évolution du droit international   et le contexte international actuel, marqué notamment par la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, confirment l’importance d’un texte consolidé énonçant les standards relatifs à l’élimination de l’impunité et suggèrent un besoin de revisiter ces Lignes directrices de 2011.

Sur cette base et en application de son mandat pour 2024-2027, le CDDH a mis en place un Groupe de rédaction sur l’élimination de l’impunité pour les violations graves des droits humains (CDDH-ELI) pour mener des travaux préparatoires relatifs à une étude sur la nécessité et la faisabilité d’(un) instrument(s) non contraignant(s) supplémentaire(s) pour compléter les Lignes directrices du Comité des Ministres de 2011. Il est prévu que le CDDH adopte cette étude d’ici la fin de l’année 2025.