Élimination de l'impunité pour les violations graves des DH (CDDH-ELI)
En mars 2011, le Comité des Ministres a adopté les Lignes directrices sur l’élimination de l’impunité pour les violations graves des droits de l’homme, sur la base d’un projet préparé par le CDDH. Cet instrument juridique non-contraignant contient des standards généraux de prévention de l’impunité et des standards spécifiques concernant, entre autres, l’obligation de l’État d’enquêter sur les violations graves des droits humains et d’en traduire les responsables en justice, ainsi que des garanties destinées à protéger les personnes privées de leur liberté dans ces circonstances.
Plus d’une décennie après l’adoption de ces Lignes directrices, l’évolution du droit international et le contexte international actuel, marqué notamment par la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, confirment l’importance d’un texte consolidé énonçant les standards relatifs à l’élimination de l’impunité et suggèrent un besoin de revisiter ces Lignes directrices de 2011.
Sur cette base et conformément à son mandat pour la période 2024-2027, la CDDH a créé un groupe de rédaction sur l'élimination de l'impunité pour les violations graves des droits humains (CDDH-ELI) chargé de mener les travaux préparatoires d'une étude sur la nécessité et la faisabilité d'un ou plusieurs instruments non contraignants supplémentaires pour compléter les lignes directrices du Comité des Ministres de 2011.
Le CDDH-ELI a finalisé le projet d'étude lors de sa sixième réunion, qui s'est tenue en octobre 2025. L'étude a ensuite été adoptée, avec certaines modifications, par le CDDH lors de sa réunion plénière de novembre 2025. Le CDDH a décidé de transmettre le texte au Comité des Ministres pour information et éventuelle suite à donner aux recommandations finales. Le CDDH a rappelé que le mandat du CDDH-ELI prévoyait la poursuite de ses travaux, sous réserve des décisions du Comité des Ministres concernant d'éventuels travaux supplémentaires.
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