Adhésion de l’UE à la CEDH
Par un courrier du 31 octobre 2019, co-signé par le Président et le Premier Vice-Président de la Commission européenne, la Secrétaire Générale du Conseil de l’Europe a été informée que l’Union européenne était prête à reprendre les négociations sur son adhésion à la Convention européenne des droits de l’homme. Le 13 novembre 2019, la Secrétaire Générale en a informé les Délégués des Ministres et a indiqué qu’elle leur ferait des propositions sur le format selon lequel ces négociations pourraient être menées, ainsi que sur les implications financières de ces travaux. Lors de sa 92e réunion (26-29 novembre 2019), le Comité directeur pour les droits de l'homme (CDDH) a proposé un ensemble de dispositions pour la continuation des négociations au sein d'un Groupe ad hoc composé des 47 Etats membres du Conseil de l'Europe et d'un représentant de l'Union européenne (« 47+1 »). Mme Tonje Meinich (Norvège) a été élue Présidente de ce Groupe ad hoc.
Le 15 janvier 2020, les Délégués des Ministres ont approuvé la continuation du mandat occasionnel du Comité directeur pour les droits de l’homme (CDDH) afin de finaliser en priorité, en coopération avec les représentants de l’Union européenne dans le cadre d’un Groupe ad hoc 47+1 et sur la base des travaux déjà menés, les instruments juridiques établissant les modalités d’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l’homme (STE n° 5), y compris la participation de celle-ci au système de la Convention, et, dans ce contexte, examiner toute question connexe.
Le 16 mars 2022, le Comité des Ministres a décidé, qu'en vertu de l’article 8 du Statut du Conseil de l’Europe la Fédération de Russie cessera d’être membre du Conseil de l’Europe avec effet immédiat. Par conséquent, la Fédération de Russie ne participera plus aux travaux du Comité directeur pour les droits de l’homme et de ses organes subordonnés, y compris le groupe de négociation ad hoc du CDDH sur l'adhésion de l'UE à la CEDH. Ce groupe poursuivra dorénavant les négociations dans un format « 46+1 ».
Réunions
16ème réunion (22-24 novembre 2022)
Le Groupe de négociation ad hoc du CDDH (« 46+1 ») sur l'adhésion de l'UE à la Convention européenne des droits de l'homme a tenu sa 16e réunion à Strasbourg du 22 au 24 novembre 2022.
Les discussions du Groupe ont principalement porté sur la question du vote au sein du Comité des Ministres lors de la surveillance de la mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme dans les affaires auxquelles l'UE est partie. Le Groupe a examiné diverses options pour traiter cette question et a identifié des domaines à explorer davantage.
Le Groupe reprendra ses discussions lors de sa prochaine réunion en janvier 2022.
15ème réunion (5-7 octobre 2022)
Le Groupe de négociation ad hoc du CDDH (« 46+1 ») sur l'adhésion de l'UE à la Convention européenne des droits de l'homme a tenu sa 15ème réunion sous forme hybride, du 5 au 7 octobre 2022. Le Groupe s'est mis d'accord provisoirement sur une proposition concernant les demandes d'avis consultatifs au titre du Protocole n° 16 à la Convention. Il a également accepté d'examiner une nouvelle proposition concernant l'élection des juges à la Cour européenne des droits de l'homme et a poursuivi ses discussions sur la question du vote au sein du Comité des Ministres lors de la surveillance de l’exécution des arrêts de la Cour par l'UE, entre autres choses. La prochaine réunion est prévue du 22 au 24 novembre 2022.
14ème réunion (5-7 juillet 2022)
Le Groupe de négociation ad hoc du CDDH (« 46+1 ») sur l'adhésion de l'UE à la Convention européenne des droits de l'homme a tenu sa 14ème réunion les 5-7 juillet 2022 avec la participation de près de 90 délégués. Les principaux résultats de la réunion ont été un accord provisoire sur la question des requêtes entre Parties au titre de l'article 33 de la CEDH, des progrès vers une solution possible concernant les demandes d'avis consultatif au titre du Protocole n° 16, et la clarification des questions relatives au vote au sein du Comité des Ministres lors de la surveillance de la mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme. La prochaine réunion du Groupe est prévue du 4 au 7 octobre 2022.
13ème réunion (10-13 mai 2022)
Le Groupe de négociation ad hoc du CDDH (« 46+1 ») sur l'adhésion de l'UE à la Convention européenne des droits de l'homme a tenu sa 13ème réunion du 10 au 13 mai 2022. Au total, plus de 80 délégués ont participé à cette réunion hybride. Au cours de la réunion, le Groupe a procédé à un échange de vues avec des représentants de la société civile sur les questions et les propositions en cours de discussion. Le Groupe tiendra sa prochaine réunion du 5 au 8 juillet 2022.
12ème réunion (7-10 décembre 2021)
Le Groupe de négociation ad hoc du CDDH (« 47+1 ») sur l'adhésion de l'UE à la Convention européenne des droits de l'homme a tenu sa 12ème réunion du 7 au 10 décembre 2021. La réunion s'est tenue sous forme de réunion hybride (c'est-à-dire avec des délégués participant à la fois dans la salle de réunion et par vidéoconférence). Au total, plus de 75 délégués y ont participé. Le Groupe a discuté en particulier des propositions relatives au mécanisme spécifique de la procédure de l'UE devant la Cour européenne des droits de l'homme, au principe de confiance mutuelle entre les États membres de l'UE et sur la situation des actes de l'UE dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité commune qui sont exclus de la juridiction de la Cour de justice de l'Union européenne. Le Groupe tiendra sa prochaine réunion du 1 au 4 mars 2022.
11ème réunion (5-8 octobre 2021)
Le Groupe de négociation ad hoc du CDDH (« 47+1 ») sur l'adhésion de l'UE à la Convention européenne des droits de l'homme a tenu sa 11ème réunion du 5 au 8 octobre 2021.En raison de la pandémie de COVID, la réunion s'est tenue sous forme de réunion hybride (c'est-à-dire avec des délégués participant à la fois dans la salle de réunion et par vidéoconférence). Au total, plus de 70 délégués y ont participé.
Le Groupe a discuté des propositions relatives au mécanisme spécifique de la procédure de l'UE devant la Cour européenne des droits de l'homme, au fonctionnement des requêtes entre Parties (article 33 de la Convention) et au principe de confiance mutuelle entre les États membres de l'UE et d’autres dispositions sur le projet d’Accord d’Adhésion (notamment les articles 6-8). Le Groupe tiendra sa prochaine réunion du 7 au 10 décembre 2021
10ème réunion (29 juin-2 juillet 2021)
Le groupe de négociation ad hoc du CDDH (« 47+1 ») sur l'adhésion de l'UE à la Convention européenne des droits de l'homme a tenu sa 10ème réunion du 29 juin au 2 juillet 2021.
En raison de la pandémie de COVID, la réunion s'est tenue sous forme de réunion hybride (c'est-à-dire avec des délégués participant à la fois dans la salle de réunion et par vidéoconférence). Au total, plus de 80 délégués y ont participé. Le groupe a discuté des propositions relatives au mécanisme spécifique de la procédure de l'UE devant la Cour européenne des droits de l'homme, au fonctionnement des requêtes entre Parties (article 33 de la Convention) et au principe de confiance mutuelle entre les États membres de l'UE.
Au cours de cette réunion, le Groupe a tenu un autre échange de vues avec la société civile (notamment des représentants du Centre AIRE (« Advice on Individual Rights in Europe »), d'Amnesty International, du Conseil des barreaux européens (CCBE), de la Commission internationale de juristes et du Réseau européen des institutions nationales des droits de l'homme (ENNHRI)). L'échange de vues a porté en particulier sur le principe de confiance mutuelle entre les États membres de l'UE ainsi que sur la situation des actes de l'UE dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité commune qui sont exclus de la juridiction de la Cour de justice de l'Union européenne. Le Groupe tiendra sa prochaine réunion du 5 au 8 octobre 2021.
9ème réunion (23-25 mars 2021)
Le Groupe de négociation ad hoc (« 47+1 ») du CDDH sur l'adhésion de l'UE à la Convention européenne des droits de l'homme a tenu sa 9ème réunion du 23 au 25 mars 2021 par visioconférence. Le Groupe a discuté en particulier des propositions relatives à l'Article 53 de la Convention, du principe de confiance mutuelle entre les États membres de l'UE ainsi que de la situation des actes de l'UE dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité commune qui sont exclus de la compétence de la Cour de justice de l'Union européenne. Au total, plus de 108 délégués y ont participé.
8ème réunion (2-4 février 2021)
Le Groupe de négociation ad hoc (« 47+1 ») du CDDH sur l'adhésion de l'UE à la Convention européenne des droits de l'homme a tenu sa 8ème réunion du 2 au 4 février 2021 par visioconférence. Le groupe a discuté en particulier des propositions relatives au mécanisme spécifique de de la procédure de l'UE devant la Cour européenne des droits de l'homme, ainsi que du fonctionnement des demandes entre Parties (article 33 de la Convention) et des demandes d'avis consultatifs en vertu du Protocole n° 16 de la Convention. Au total, plus de 110 délégués y ont participé.
7ème réunion (24-26 novembre 2020)
Le Groupe de négociation ad hoc (« 47+1 ») du CDDH sur l'adhésion de l'UE à la Convention européenne des droits de l'homme a tenu sa 7ème réunion du 24 au 26 novembre 2020. Au cours de cette réunion, le groupe a eu un échange de vues avec la société civile (notamment des représentants du AIRE Centre (Advice on Individual Rights in Europe), d'Amnesty International, du Conseil des barreaux européens (CCBE), de la Commission internationale des juristes, et le Réseau européen des institutions nationales des droits de l'homme (ENNHRI)).En raison de la pandémie de COVID, la réunion s'est tenue sous la forme d'une visioconférence. Au total, plus de 93 délégués y ont participé.
6ème réunion (29 septembre-1 octobre 2020)
Le Groupe de négociation ad hoc (« 47+1 ») du CDDH sur l'adhésion de l'UE à la Convention européenne des droits de l'homme a tenu sa 6ème réunion du 29 septembre au 1 octobre 2020. En raison de la pandémie de COVID, la réunion s'est tenue sous la forme d'une réunion hybride (c'est-à-dire que les délégués ont participé à la fois dans la salle de réunion et par vidéoconférence). Au total, plus de 90 délégués y ont participé. La présente réunion était la première réunion du Groupe depuis avril 2013. Le Groupe s'était réuni de nouveau suite à la demande de l'Union européenne de rouvrir les négociations d'adhésion en octobre 2019 et suite à la décision du Comité des Ministres de fournir au Groupe un nouveau mandat en janvier 2020 pour finaliser les instruments d'adhésion. Le Groupe avait précédemment tenu une réunion informelle en juin 2020.
- Ordre du jour
- Rapport de réunion
- Déclaration commune de la Secrétaire Générale du Conseil de l’Europe et de la Vice-Présidente de la Commission européenne aux Valeurs et à la Transparence du 29 septembre 2020
Réunion informelle virtuelle (22 juin 2020)
Le 22 juin 2020, le groupe de négociation ad hoc du CDDH (« Groupe 47+1 ») sur l'adhésion de l'Union européenne (UE) à la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) a tenu une réunion informelle virtuelle avec interprétation simultanée à distance. La réunion était organisée et présidée par Mme Tonje Meinich (Norvège), Présidente du « Groupe 47+1 ». M. Christos Giakoumopoulos (Directeur général Droits de l'Homme et État de droit) et l'Ambassadrice Meglena Kuneva (Chef de la délégation de l'Union européenne auprès du Conseil de l'Europe) ont donné les discours d'ouverture lors de la réunion. Le Groupe a également entendu la Commission européenne présenter son document de position sur l'adhésion de l'UE à la CEDH et il a organisé un échange général de déclarations, commentaires ou questions soulevés par les délégations. Les négociations se poursuivront officiellement lors de la 6e réunion de négociation du « Groupe 47+1 » .
Rapports de réunion des 5 premières réunions du premier cycle de négociation (2012-2013)
CONTEXTE
L’adhésion de l’UE à la CEDH a fait l’objet de discussions formelles et informelles au sein de chacune des organisations vers la fin des années 1970, avant d'être de nouveau portée au premier plan au moment de l’adoption de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (7 décembre 2000).
Depuis l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne (1 décembre 2009) et du Protocole 14 à la CEDH (1 juin 2010), l’adhésion n'est plus simplement un souhait, c'est une obligation juridique. Cependant, des ajustements au système de la CEDH sont nécessaires afin d’accueillir comme quarante-huitième Haute Partie Contractante une entité non-étatique reposant sur un système juridique complexe.
L'adhésion de l'UE à la CEDH est l'une des priorités majeures du Conseil de l’Europe et constitue une étape historique pour les raisons suivantes:
- Après son adhésion à la CEDH, l'UE sera intégrée au système de protection de droits fondamentaux de la CEDH. Cela signifie qu’en plus de la protection de ces droits par le droit de l'UE et par la Cour de Justice, l'UE aura l’obligation de respecter la CEDH et sera placée sous le contrôle externe de la Cour européenne des droits de l’homme.
- Ceci augmentera la cohérence entre la Cour de Strasbourg et la Cour de Luxembourg et apportera aux citoyens une protection face à l'action de l'UE, semblable à celle dont ils jouissent déjà face à l'action des Etats membres du Conseil de l’Europe.
- L'adhésion augmentera également la crédibilité de l'UE vis-à-vis des pays tiers qu'elle invite régulièrement, dans ses relations bilatérales, à respecter la CEDH.
Processus de négociation
En 2001, le Groupe de travail GT-DH-EU a été chargé d’étudier les questions juridiques et techniques que le Conseil de l’Europe devrait traiter dans le cas d’une éventuelle adhésion de l’UE à la CEDH, ainsi que les moyens d’éviter les contradictions entre le système juridique de l’UE et celui de la CEDH.
Le 4 juin 2010, les Ministres de la Justice des Etats membres de l'UE ont donné à la Commission européenne le mandat de mener les négociations en leur nom. Le 26 mai 2010, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a donné le mandat occasionnel à son Comité directeur pour les droits de l’Homme (CDDH) d'élaborer, avec la Commission européenne, l'instrument juridique nécessaire à l'adhésion. Le CDDH a confié cette tâche à un Groupe de travail informel CDDH-UE, composé de 14 experts d’Etats membres du Conseil de l'Europe (7 d’Etats membres de l’UE et 7 d’Etats non membres de l'UE). Le groupe informel a tenu 8 réunions, entre juillet 2010 et juin 2011.
Le 14 octobre 2011, le CDDH a soumis un rapport au Comité des Ministres sur le travail effectué par le CDDH-UE, avec le projet d’instrument juridique en annexe. Le 13 juin 2012, compte tenu des implications politiques et des questions soulevées, le Comité des Ministres a donné un nouveau mandat au CDDH en vue de poursuivre les négociations avec l’UE au sein d’un Groupe ad hoc «47+1» et de finaliser l’instrument juridique fixant les modalités d’adhésion de l’UE à la CEDH. Le groupe ad hoc a tenu 5 réunions à Strasbourg. La dernière réunion a eu lieu du 2 au 5 avril 2013.
Les négociations ont abouti à un accord entre les négociateurs sur un ensemble complet d'instruments juridiques fixant les modalités d'adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne des droits de l'homme (voir Rapport intérimaire du CDDH au Comité des Ministres, CM (2013) 93add1, 9 juillet 2013). Le 18 décembre 2014, la Cour de justice de l'Union européenne a rendu son avis 2/13, concluant que l'accord d'adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne des droits de l'homme n'est pas compatible avec l'article 6(2) du Traité sur l'Union européenne ou avec le protocole (n° 8) relatif à l'article 6(2) du Traité sur l'Union européenne relatif à l'adhésion de l'Union à la convention européenne des droits de l'homme.