Adhésion de l’UE à la CEDH

Par un courrier du 31 octobre 2019, co-signé par le Président et le Premier Vice-Président de la Commission européenne, la Secrétaire Générale du Conseil de l’Europe a été informée que l’Union européenne était prête à reprendre les négociations sur son adhésion à la Convention européenne des droits de l’homme. Le 13 novembre 2019, la Secrétaire Générale en a informé les Délégués des Ministres et a indiqué qu’elle leur ferait des propositions sur le format selon lequel ces négociations pourraient être menées, ainsi que sur les implications financières de ces travaux. Lors de sa 92^e réunion (26-29 novembre 2019), le Comité directeur pour les droits de l'homme (CDDH) a proposé un ensemble de dispositions pour la continuation des négociations au sein d'un Groupe ad hoc composé des 47 Etats membres du Conseil de l'Europe et d'un représentant de l'Union européenne ("47+1"). Mme Tonje Meinich (Norvège) a été élue Présidente de ce Groupe ad hoc.

Le 15 janvier 2020, les Délégués des Ministres ont approuvé la continuation du mandat occasionnel du Comité directeur pour les droits de l’homme (CDDH) afin de finaliser en priorité, en coopération avec les représentants de l’Union européenne dans le cadre d’un Groupe ad hoc 47+1 et sur la base des travaux déjà menés, les instruments juridiques établissant les modalités d’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l’homme (STE n° 5), y compris la participation de celle-ci au système de la Convention, et, dans ce contexte, examiner toute question connexe.

REUNIONS

11^èmeréunion du Groupe de négociation ad hoc du CDDH (Groupe“47+1”) sur l’adhésion de l’Union européenne (UE) à la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) (5-8 octobre 2021)

Ordre du jour

10^èmeréunion du Groupe de négociation ad hoc du CDDH (Groupe“47+1”) sur l’adhésion de l’Union européenne (UE) à la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) (29 juin - 2 juillet 2021)

Le groupe de négociation ad hoc du CDDH (« 47+1 ») sur l'adhésion de l'UE à la Convention européenne des droits de l'homme a tenu sa 10ème réunion du 29 juin au 2 juillet 2021.

En raison de la pandémie de COVID, la réunion s'est tenue sous forme de réunion hybride (c'est-à-dire avec des délégués participant à la fois dans la salle de réunion et par vidéoconférence). Au total, plus de 80 délégués y ont participé. Le groupe a discuté des propositions relatives au mécanisme spécifique de la procédure de l'UE devant la Cour européenne des droits de l'homme, au fonctionnement des requêtes entre Parties (article 33 de la Convention) et au principe de confiance mutuelle entre les États membres de l'UE.

Au cours de cette réunion, le Groupe a tenu un autre échange de vues avec la société civile (notamment des représentants du Centre AIRE (« Advice on Individual Rights in Europe »), d'Amnesty International, du Conseil des barreaux européens (CCBE), de la Commission internationale de juristes et du Réseau européen des institutions nationales des droits de l'homme (ENNHRI)). L'échange de vues a porté en particulier sur le principe de confiance mutuelle entre les États membres de l'UE ainsi que sur la situation des actes de l'UE dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité commune qui sont exclus de la juridiction de la Cour de justice de l'Union européenne. Le Groupe tiendra sa prochaine réunion du 5 au 8 octobre 2021.

9^èmeréunion du Groupe de négociation ad hoc du CDDH (Groupe“47+1”) sur l’adhésion de l’Union européenne (UE) à la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) (23-25 mars 2021)

Le Groupe de négociation ad hoc (« 47+1 ») du CDDH sur l'adhésion de l'UE à la Convention européenne des droits de l'homme a tenu sa 9^ème réunion du 23 au 25 mars 2021 par visioconférence. Le Groupe a discuté en particulier des propositions relatives à l'Article 53 de la Convention, du principe de confiance mutuelle entre les États membres de l'UE ainsi que de la situation des actes de l'UE dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité commune qui sont exclus de la compétence de la Cour de justice de l'Union européenne. Au total, plus de 108 délégués y ont participé.

8^èmeréunion du Groupe de négociation ad hoc du CDDH (Groupe“47+1”) sur l’adhésion de l’Union européenne (UE) à la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) (2-4 février 2021)

Le Groupe de négociation ad hoc (« 47+1 ») du CDDH sur l'adhésion de l'UE à la Convention européenne des droits de l'homme a tenu sa 8^ème réunion du 2 au 4 février 2021 par visioconférence. Le groupe a discuté en particulier des propositions relatives au mécanisme spécifique de de la procédure de l'UE devant la Cour européenne des droits de l'homme, ainsi que du fonctionnement des demandes entre Parties (article 33 de la Convention) et des demandes d'avis consultatifs en vertu du Protocole n° 16 de la Convention. Au total, plus de 110 délégués y ont participé.

7^ème réunion du Groupe de négociation ad hoc du CDDH (Groupe“47+1”) sur l’adhésion de l’Union européenne (UE) à la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) (24 – 26 novembre 2020)

Le Groupe de négociation ad hoc (« 47+1 ») du CDDH sur l'adhésion de l'UE à la Convention européenne des droits de l'homme a tenu sa 7^ème réunion du 24 au 26 novembre 2020. Au cours de cette réunion, le groupe a eu un échange de vues avec la société civile (notamment des représentants du AIRE Centre (Advice on Individual Rights in Europe), d'Amnesty International, du Conseil des barreaux européens (CCBE), de la Commission internationale des juristes, et le Réseau européen des institutions nationales des droits de l'homme (ENNHRI)).En raison de la pandémie de COVID, la réunion s'est tenue sous la forme d'une visioconférence. Au total, plus de 93 délégués y ont participé.

6^ème réunion du Groupe de négociation ad hoc du CDDH (Groupe“47+1”) sur l’adhésion de l’Union européenne (UE) à la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) (29 septembre - 1 octobre 2020)

Le Groupe de négociation ad hoc (« 47+1 ») du CDDH sur l'adhésion de l'UE à la Convention européenne des droits de l'homme a tenu sa 6^ème réunion du 29 septembre au 1 octobre 2020. En raison de la pandémie de COVID, la réunion s'est tenue sous la forme d'une réunion hybride (c'est-à-dire que les délégués ont participé à la fois dans la salle de réunion et par vidéoconférence). Au total, plus de 90 délégués y ont participé. La présente réunion était la première réunion du Groupe depuis avril 2013. Le Groupe s'était réuni de nouveau suite à la demande de l'Union européenne de rouvrir les négociations d'adhésion en octobre 2019 et suite à la décision du Comité des Ministres de fournir au Groupe un nouveau mandat en janvier 2020 pour finaliser les instruments d'adhésion. Le Groupe avait précédemment tenu une réunion informelle en juin 2020.

Réunion informelle virtuelle sur l'adhésion de l'UE à la Convention européenne des droits de l'homme

Le 22 juin 2020, le groupe de négociation ad hoc du CDDH (« Groupe 47+1 ») sur l'adhésion de l'Union européenne (UE) à la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) a tenu une réunion informelle virtuelle avec interprétation simultanée à distance. La réunion était organisée et présidée par Mme Tonje Meinich (Norvège), Présidente du « Groupe 47+1 ». M. Christos Giakoumopoulos (Directeur général Droits de l'Homme et État de droit) et l'Ambassadrice Meglena Kuneva (Chef de la délégation de l'Union européenne auprès du Conseil de l'Europe) ont donné les discours d'ouverture lors de la réunion. Le Groupe a également entendu la Commission européenne présenter son document de position sur l'adhésion de l'UE à la CEDH et il a organisé un échange général de déclarations, commentaires ou questions soulevés par les délégations. Les négociations se poursuivront officiellement lors de la 6e réunion de négociation du « Groupe 47+1 » .

Rapport de réunion

Documents de référence

CONTEXTE CONTEXTE

L’adhésion de l’UE à la CEDH a fait l’objet de discussions formelles et informelles au sein de chacune des organisations vers la fin des années 1970, avant d'être de nouveau portée au premier plan au moment de l’adoption de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (7 décembre 2000).

Depuis l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne (1 décembre 2009) et du Protocole 14 à la CEDH (1 juin 2010), l’adhésion n'est plus simplement un souhait, c'est une obligation juridique. Cependant, des ajustements au système de la CEDH sont nécessaires afin d’accueillir comme quarante-huitième Haute Partie Contractante une entité non-étatique reposant sur un système juridique complexe.

L'adhésion de l'UE à la CEDH est l'une des priorités majeures du Conseil de l’Europe et constitue une étape historique pour les raisons suivantes:

- Après son adhésion à la CEDH, l'UE sera intégrée au système de protection de droits fondamentaux de la CEDH. Cela signifie qu’en plus de la protection de ces droits par le droit de l'UE et par la Cour de Justice, l'UE aura l’obligation de respecter la CEDH et sera placée sous le contrôle externe de la Cour européenne des droits de l’homme.

- Ceci augmentera la cohérence entre la Cour de Strasbourg et la Cour de Luxembourg et apportera aux citoyens une protection face à l'action de l'UE, semblable à celle dont ils jouissent déjà face à l'action des Etats membres du Conseil de l’Europe.

- L'adhésion augmentera également la crédibilité de l'UE vis-à-vis des pays tiers qu'elle invite régulièrement, dans ses relations bilatérales, à respecter la CEDH.

PROCESSUS DE NEGOCIATION PROCESSUS DE NEGOCIATION

En 2001, le Groupe de travail GT-DH-EU a été chargé d’étudier les questions juridiques et techniques que le Conseil de l’Europe devrait traiter dans le cas d’une éventuelle adhésion de l’UE à la CEDH, ainsi que les moyens d’éviter les contradictions entre le système juridique de l’UE et celui de la CEDH.

Le 4 juin 2010, les Ministres de la Justice des Etats membres de l'UE ont donné à la Commission européenne le mandat de mener les négociations en leur nom. Le 26 mai 2010, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a donné le mandat occasionnel à son Comité directeur pour les droits de l’Homme (CDDH) d'élaborer, avec la Commission européenne, l'instrument juridique nécessaire à l'adhésion. Le CDDH a confié cette tâche à un Groupe de travail informel CDDH-UE, composé de 14 experts d’Etats membres du Conseil de l'Europe (7 d’Etats membres de l’UE et 7 d’Etats non membres de l'UE). Le groupe informel a tenu 8 réunions, entre juillet 2010 et juin 2011.

Le 14 octobre 2011, le CDDH a soumis un rapport au Comité des Ministres sur le travail effectué par le CDDH-UE, avec le projet d’instrument juridique en annexe. Le 13 juin 2012, compte tenu des implications politiques et des questions soulevées, le Comité des Ministres a donné un nouveau mandat au CDDH en vue de poursuivre les négociations avec l’UE au sein d’un Groupe ad hoc «47+1» et de finaliser l’instrument juridique fixant les modalités d’adhésion de l’UE à la CEDH. Le groupe ad hoc a tenu 5 réunions à Strasbourg. La dernière réunion a eu lieu du 2 au 5 avril 2013.

Les négociations ont abouti à un accord entre les négociateurs sur un ensemble complet d'instruments juridiques fixant les modalités d'adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne des droits de l'homme (voir Rapport intérimaire du CDDH au Comité des Ministres, CM (2013) 93add1, 9 juillet 2013). Le 18 décembre 2014, la Cour de justice de l'Union européenne a rendu son avis 2/13, concluant que l'accord d'adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne des droits de l'homme n'est pas compatible avec l'article 6(2) du Traité sur l'Union européenne ou avec le protocole (n° 8) relatif à l'article 6(2) du Traité sur l'Union européenne relatif à l'adhésion de l'Union à la convention européenne des droits de l'homme.

ARTICLES ACADEMIQUES SELECTIONNES ARTICLES ACADEMIQUES SELECTIONNES

Articles académiques sélectionnés et autres études sur l’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l’homme
Ce qui suit est une sélection d’articles académiques sur l’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l’homme, y compris l’avis 2/13 du 18 décembre 2014 par la Cour de justice de l’Union européenne et les suggestions pour surmonter les obstacles juridiques identifiés dans cet avis. La liste n’est pas exhaustive.

Callewaert, Johan: L’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l’homme, Publication du Conseil de l’Europe, 2014.
Callewaert, Johan: Protocol No. 16 and EU Law, Mélanges en l’honneur de / Essays in honour of Dean Spielmann: liber amicorum Dean Spielmann
Callewaert, Johan: Do we still need Article 6(2) TEU? Considerations on the absence of EU accession to the ECHR and its consequences, Common Market Law Review 2018, pp. 1685-1716.
Parlement européen : L’avis 2/13 de la Cour de Justice sur l’adhésion de l’Union à la CEDH et après?, Étude pour la Commission AFCO, 2016.
Halberstam, Daniel: “It’s the Autonomy, Stupid!” A modest defense of Opinion 2/13 on EU accession to the ECHR, and the Way Forward, German Law Journal 2015, pp. 1-44. (uniquement en anglais)
Jacqué, Jean Paul: Encore un effort camarades… L’adhésion de l’Union à la Convention européenne des droits de l’homme est toujours àvotre portée, Europe des droits et libertés / Europe of Rights & Liberties, March/mars 2020/1, pp. 27-40.
Johansen, Stian: The reinterpretation of TFEU Article 344 in Opinion 2/13 and its potential consequences, German Law Journal 2015, pp. 169-178 (uniquement en anglais)
Korošec, Tina: The co-respondent mechanism before the European Court of Human Rights: an adequate procedural solution or a flawed mechanism?, in: Stefan Lorenzmeier/Vasilka Sancin (eds.): Contemporary issues of human rights protection in international and national settings, 2018, pp. 153-178.
Krenn, Christoph: Autonomy and effectiveness as common concerns: a path to ECHR accession after Opinion 2/13, German Law Journal 2015, pp. 147-167 (uniquement en anglais)
Lazowski, Adam / Wessel, Ramses A., When Caveats turn into locks: Opinion 2/13 on accession of the European Union to the ECHR, German Law Journal 2015, pp. 179-212. (uniquement en anglais)
Lorenzmeier, Stefan: The procedural and substantial requirements of the European Union’s accession to the European Convention on Human Rights, in: Stefan Lorenzmeier/Vasilka Sancin (eds.): Contemporary issues of human rights protection in international and national settings, 2018, pp. 193-214.
Petit, Nicolas / Pilorge-Vrancken, Joëlle: Avis 2/13 de la CJUE : l’obsession du contrôle ?, Revue des Affaires Européennes 2015.
Platon, Sébastien: Le rejet de l'accord de l'adhésion de l'Union Européenne à la CEDH par la Cour de Justice : un peu de bon droit, beaucoup de mauvaise foi ?, Revue des droits et libertés fondamentaux 2015.
Polakiewicz, Jörg: Accession to the European Convention on Human Rights (ECHR) – an insider’s view addressing one by one the CJEU’s objections in Opinion 2/13, Human Rights Law Journal 2016, pp. 10-22.
Polakiewicz, Jörg: EU accession to the ECHR: how to square the circle?, Presentation to the FREMP/COHOM meeting, 9 March 2020 (uniquement en anglais)
Popov, Athanase, L’avis 2/13 de la CJUE complique l’adhésion de l’Union européenne à la CEDH, 2015.
Risini, Isabella: The accession of the European Union to the ECHR and the inter-state application under Article 33 ECHR, in: Stefan Lorenzmeier/Vasilka Sancin (eds.): Contemporary issues of human rights protection in international and national settings, 2018, pp. 179-192.
Tacik, Przemyslaw: After the Dust Has Settled: How to Construct the New Accession Agreement After Opinion 2/13 of the CJEU, German Law Journal 2017, pp. 919-968 (uniquement en anglais)
Various authors / Divers auteurs: The EU Fundamental Rights Landscape after Opinion 2/13, Maastricht Faculty of Law Working Paper 2016/3 (uniquement en anglais)