Par un courrier du 31 octobre 2019, co-signé par le Président et le Premier Vice-Président de la Commission européenne, la Secrétaire Générale du Conseil de l’Europe a été informée que l’Union européenne était prête à reprendre les négociations sur son adhésion à la Convention européenne des droits de l’homme. Le 13 novembre 2019, la Secrétaire Générale en a informé les Délégués des Ministres et a indiqué qu’elle leur ferait des propositions sur le format selon lequel ces négociations pourraient être menées, ainsi que sur les implications financières de ces travaux. Lors de sa 92e réunion (26-29 novembre 2019), le Comité directeur pour les droits de l'homme (CDDH) a proposé un ensemble de dispositions pour la continuation des négociations au sein d'un Groupe ad hoc composé des 47 Etats membres du Conseil de l'Europe et d'un représentant de l'Union européenne (« 47+1 »). Mme Tonje Meinich (Norvège) a été élue Présidente de ce Groupe ad hoc.

Le 15 janvier 2020, les Délégués des Ministres ont approuvé la continuation du mandat occasionnel du Comité directeur pour les droits de l’homme (CDDH) afin de finaliser en priorité, en coopération avec les représentants de l’Union européenne dans le cadre d’un Groupe ad hoc 47+1 et sur la base des travaux déjà menés, les instruments juridiques établissant les modalités d’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l’homme (STE n° 5), y compris la participation de celle-ci au système de la Convention, et, dans ce contexte, examiner toute question connexe.

Le 16 mars 2022, le Comité des Ministres a décidé, qu'en vertu de l’article 8 du Statut du Conseil de l’Europe la Fédération de Russie cessera d’être membre du Conseil de l’Europe avec effet immédiat. Par conséquent, la Fédération de Russie ne participera plus aux travaux du Comité directeur pour les droits de l’homme et de ses organes subordonnés, y compris le groupe de négociation ad hoc du CDDH sur l'adhésion de l'UE à la CEDH. Ce groupe poursuivra dorénavant les négociations dans un format « 46+1 ».

Présidente :

Mme Tonje Meinich (Norvège)

Réunions Réunions
CONTEXTE CONTEXTE

L’adhésion de l’UE à la CEDH a fait l’objet de discussions formelles et informelles au sein de chacune des organisations vers  la fin des années 1970, avant d'être de nouveau portée au premier plan au moment de l’adoption de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (7 décembre 2000).

Depuis l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne (1 décembre 2009) et du Protocole 14 à la CEDH (1 juin 2010), l’adhésion n'est plus simplement un souhait, c'est une obligation juridique. Cependant, des ajustements au système de la CEDH sont nécessaires afin d’accueillir comme quarante-huitième Haute Partie Contractante une entité non-étatique reposant sur un système juridique complexe.

L'adhésion de l'UE à la CEDH est l'une des priorités majeures du Conseil de l’Europe et constitue une étape historique pour les raisons suivantes:

- Après son adhésion à la CEDH, l'UE sera intégrée au système de protection de droits fondamentaux de la CEDH. Cela signifie qu’en plus de la protection de ces droits par le droit de l'UE et par la Cour de Justice, l'UE aura l’obligation de respecter la CEDH et sera placée sous le contrôle externe de la Cour européenne des droits de l’homme.

- Ceci augmentera la cohérence entre la Cour de Strasbourg et la Cour de Luxembourg et apportera aux citoyens une protection face à l'action de l'UE, semblable à celle dont ils jouissent déjà face à l'action des Etats membres du Conseil de l’Europe.

- L'adhésion augmentera également la crédibilité de l'UE vis-à-vis des pays tiers qu'elle invite régulièrement, dans ses relations bilatérales, à respecter la CEDH.  

Processus de négociation Processus de négociation

En 2001, le Groupe de travail GT-DH-EU a été chargé d’étudier les questions juridiques et techniques que le Conseil de l’Europe devrait traiter dans le cas d’une éventuelle adhésion de l’UE à la CEDH, ainsi que les moyens d’éviter les contradictions entre le système juridique de l’UE et celui de la CEDH.

Le 4 juin 2010, les Ministres de la Justice des Etats membres de l'UE ont donné à la Commission européenne le mandat de mener les négociations en leur nom. Le 26 mai 2010, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a donné le mandat occasionnel à son Comité directeur pour les droits de l’Homme (CDDH) d'élaborer, avec la Commission européenne, l'instrument juridique nécessaire à l'adhésion. Le CDDH a confié cette tâche à un Groupe de travail informel CDDH-UE, composé de 14 experts d’Etats membres du Conseil de l'Europe (7 d’Etats membres de l’UE et 7 d’Etats non membres de l'UE). Le groupe informel a tenu 8 réunions, entre juillet 2010 et juin 2011.

Le 14 octobre 2011, le CDDH a soumis un rapport au Comité des Ministres sur le travail effectué par le CDDH-UE, avec le projet d’instrument juridique en annexe. Le 13 juin 2012, compte tenu des implications politiques et des questions soulevées, le Comité des Ministres a donné un nouveau mandat au CDDH en vue de poursuivre les négociations avec l’UE au sein d’un Groupe ad hoc «47+1» et de finaliser l’instrument juridique fixant les modalités d’adhésion de l’UE à la CEDH. Le groupe ad hoc a tenu 5  réunions à Strasbourg. La dernière réunion a eu lieu du 2 au 5 avril 2013. 

Les négociations ont abouti à un accord entre les négociateurs sur un ensemble complet d'instruments juridiques fixant les modalités d'adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne des droits de l'homme (voir Rapport intérimaire du CDDH au Comité des Ministres, CM (2013) 93add1, 9 juillet 2013). Le 18 décembre 2014, la Cour de justice de l'Union européenne a rendu son avis 2/13, concluant que l'accord d'adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne des droits de l'homme n'est pas compatible avec l'article 6(2) du Traité sur l'Union européenne ou avec le protocole (n° 8) relatif à l'article 6(2) du Traité sur l'Union européenne relatif à l'adhésion de l'Union à la convention européenne des droits de l'homme.