Le CDDH a été chargé de préparer les éléments d’une déclaration politique réaffirmant l’obligation d’assurer la jouissance effective des droits et libertés garantis par la Convention européenne des droits de l’homme à toute personne relevant de la juridiction des États membres dans le contexte des défis contemporains posés à la fois par la migration irrégulière et par la situation des étrangers condamnés pour des infractions graves, tenant dûment compte en particulier de la responsabilité fondamentale des gouvernements d’assurer la sécurité nationale et la sûreté publique 

Cette instruction a donné effet aux conclusions adoptées lors de la Conférence ministérielle informelle qui s'est tenue le 10 décembre 2025 au Conseil de l'Europe à Strasbourg.

La CDDH a achèvé ses travaux d'ici le 22 mars 2026 afin de permettre aux Délégués des Ministres de finaliser la déclaration qui sera soumise pour adoption lors de la 135^e session du Comité des Ministres (Chișinău, 14-15 mai 2026).

 Décisions des Délégués des Ministres sur les suites à donner à la Conférence ministérielle informelle (Strasbourg, 10 décembre 2025) 

 Éventuelles questions à inclure dans une déclaration politique

 Document final du CDDH contenant des éléments en vue d’une déclaration politique