La mise en œuvre de la Convention européenne des droits de l’homme au niveau national reste un des enjeux majeurs du système de la Convention. Ces dernières années, ce système a fait l’objet de plusieurs réformes afin de préserver son efficacité sur le long terme et garantir que les requérants devant la Cour européenne des droits de l’homme peuvent s’appuyer sur un recours effectif face aux manquements qui pourraient exister dans les États membres du Conseil de l’Europe s’agissant de la protection des droits de l’homme.

Dans ce contexte, le Comité directeur pour les droits de l’homme (CDDH) a mis en place en novembre 2019 un Groupe de rédaction sur le renforcement de la mise en œuvre au niveau national du système de la Convention européenne des droits de l’homme (DH-SYSC-V). Ce Groupe de rédaction est sous la supervision directe du Comité d’experts du CDDH sur le système de la Convention des droits de l’homme (DH-SYSC).

Sur la base des travaux menés par le DH-SYSC-V et de la proposition du CDDH, le Comité des Ministres a adopté le 27 septembre 2022 des « Lignes directrices pour prévenir et remédier aux violations de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et libertés fondamentales ».


  Lignes directrices du Comité des Ministres pour prévenir et remédier aux violations de la CEDH

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