Mise en œuvre de la Déclaration de BrightonAux termes de son mandat pour le biennium 2016-2017, le Comité d’experts sur le système de la Convention européenne des droits de l’homme (DH-SYSC) a été chargé de préparer pour le Comité des Ministres un projet de rapport contenant :

(a) une analyse des réponses communiquées par les Etats membres dans leurs rapports nationaux sur la mise en œuvre de la Déclaration de Brighton, et

(b) de possibles recommandations pour un suivi.

Le Comité directeur pour les droits de l’homme (CDDH) avait été chargé d’un mandat similaire suite aux Déclarations d’Interlaken et Izmir, les travaux ayant abouti au rapport du CDDH sur les mesures prises par les Etats membres pour mettre en œuvre les parties pertinentes des Déclarations d’Interlaken et d’Izmir.

Le rapport préparé par le DH-SYSC traite des paragraphes 9. a), 9. b), 9. c) i., 9. c) iii., 9. c) iv., 9. c) vii., 9. d) i., 9. d) ii., 9. d) iii. et 9. e). de la Déclaration de Brighton. Les autres questions abordées dans les rapports nationaux seront en effet abordées dans le cadre d’autres activités du DH-SYSC au cours du biennium à savoir, la recommandation (2004)4 sur la Convention européenne des Droits de l'Homme dans l'enseignement universitaire et la formation professionnelle ; la recommandation (2004)5 sur la vérification de la compatibilité des projets de loi, des lois en vigueur et des pratiques administratives avec les normes fixées par la Convention européenne des Droits de l'Homme ; la recommandation (2008)2 sur des moyens efficaces à mettre en œuvre au niveau interne pour l’exécution rapide des arrêts de la Cour européenne des Droits de l’Homme ; la recommandation (2010)3 sur des recours effectifs face à la durée excessive des procédures ; et la question des procédures de sélection et d’élection des juges de la Cour.

Le projet de rapport a été examiné et adopté par le DH-SYSC lors de sa 1ère réunion (25-27 avril 2016) puis transmis au CDDH pour examen et adoption lors de sa 85e réunion (15-17 juin 2016), pour être présenté au Comité des Ministres avant le 30 juin 2016.

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