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Représentation équilibrée des hommes et des femmes au sein des conseils d’administration et égalité professionnelle

La loi n° 2011-103 du 27 janvier 2011 a prévu des règles de représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les conseils d’administration. Elle impose la recherche d’une parité entre les sexes dans les sociétés dont les titres sont admis sur un marché réglementé avec ces paliers progressifs et, à terme, dans les sociétés qui répondent à certains critères de chiffre d’affaires et de nombre des salariés.
France 2011
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À l'origine, dans les sociétés dont les actions avaient été admises sur un marché réglementé, la proportion d'administrateurs femmes et hommes devait être d'au moins 20%. Cette proportion doit avoir atteint au moins 40% à l'issue de la première assemblée générale ordinaire suivant le 1er janvier 2017. Toute nomination qui contreviendrait à ces dispositions et n'aurait pas pour effet de remédier à l'irrégularité de la composition du le conseil serait nul. Le non-respect de la proportion de 40% entraîne également la suspension du paiement des jetons de présence et ne peut être rétabli tant que la composition du conseil n’a pas respecté cette proportion.

L'obligation de respecter le nombre d'administrateurs composé de 40% de femmes à hommes s'applique également aux sociétés qui remplissent les conditions suivantes pendant trois années consécutives:

  • employer en moyenne au moins 250 employés permanents;
  • atteindre au moins 50 millions d’euros nets de chiffre d’affaires ou avoir un total du bilan supérieur ou égal à ce montant.

 


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