En vertu de la loi, le lanceur d’alerte est défini comme "une personne physique qui divulgue ou signale, de façon désintéressée et de bonne foi, un crime ou un délit, une violation grave et manifeste d'un engagement international dûment ratifié ou approuvé par la France, un acte unilatéral d'une organisation internationale prise sur la base d’un tel engagement, de la loi ou du règlement, ou d’une menace ou d’un préjudice grave à l’intérêt public, dont elle a eu connaissance personnelle”. Cette loi attribue le soutien et la protection des lanceurs d'alerte au bureau du Défenseur des droits français.
La procédure d'alerte permet à une personne physique de dénoncer les faits découverts, d'abord à son employeur. Si leur hiérarchie n'agit pas, ils peuvent alors en informer l'autorité judiciaire ou administrative compétente ou l'association professionnelle. Le rapport peut être rendu public uniquement en cas d'inaction des personnes alertées au cours des deux premières étapes.
La divulgation de l'identité des auteurs du rapport ou des personnes concernées, ainsi que des informations recueillies est punie de deux ans d'emprisonnement et de EUR 30 000 d'amende.
