Voir le plan d'action national sur les droits de l'homme et les entreprises
Développement
Autorité de coordination principale
Ministère de l'Europe et des affaires étrangères (anciennement ministère des Affaires étrangères et du Développement international)
Processus de rédaction
Le plan d’action national a été élaboré sur une période de trois ans et demi, avec une série de consultations multipartites et de réunions interservices.
- En 2013, le gouvernement français a chargé son institution nationale des droits de l'homme - la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) - de fournir des orientations pour l'élaboration du plan d'action. La CNCDH a présenté 18 recommandations concernant le pilier I et 44 recommandations sur le pilier III.
- Un groupe de travail interministériel a été mis en place pour examiner les propositions de la CNCDH, dirigé par l'ambassadeur en charge de la responsabilité sociale des entreprises. Ce groupe a identifié les recommandations qui avaient été largement mises en œuvre par le gouvernement et pourraient donc être renforcées, celles qui pourraient faire l’objet de propositions d’action complémentaires, et enfin celles qui méritaient un examen ou une application dans un cadre plus pertinent.
- Simultanément, la plate-forme nationale pour la responsabilité sociale des entreprises (RSE) a été créée en 2013 à la demande de représentants d'organisations d'employeurs, d'employés et de la société civile. La plate-forme nationale sert de forum de dialogue et de consultation impliquant des acteurs de la société civile, des entités privées et des autorités publiques. Les premières recommandations émanant de la plate-forme nationale pour la RSE ont également permis de structurer et de compléter les propositions de plans d'action.
- En juillet 2015, une première version du plan d'action national a été validée par le cabinet du ministre des Affaires étrangères et du Développement international, puis transmise à la plate-forme RSE (dans laquelle la CNCDH est également représentée) pour consultation avec les parties prenantes. Douze réunions du groupe de travail interministériel gouvernement ont également été organisées au cours de 2015-2016 sur le document.
- La Plateforme RSE a ensuite publié son avis sur le plan d'action national en 2016, adopté en assemblée plénière, qui a ensuite été transmis au Premier ministre en décembre 2016. Le plan d'action national a été officiellement publié en avril 2017 par le ministère des Affaires étrangères et développement international.
Contenu
Principales priorités / domaines d'intervention du plan d'action
Pilier I - Devoir de protection de l'État
Le chapitre correspondant décrit les cadres internationaux et régionaux applicables; et dans le cadre national, examine des sujets tels que:
- Le renforcement de la législation.
- Le plan d'action interministériel exemplaire en matière d'administration et le plan d'action national pour les marchés publics durables.
- La plateforme française pour la promotion d'une action globale en matière de responsabilité sociale des entreprises.
- Le rôle des agences publiques.
- L’analyse des risques et informations renforcées.
- Secteurs économiques et droits de l'homme.
Pilier II: la responsabilité des entreprises à respecter
- La rédaction de chartes;
- La formation et information au sein des entreprises;
- L’analyse des risques et évaluation de l'impact;
- La promotion des accords-cadres internationaux;
- Le rôle des représentants du personnel;
- Rapports
Pilier III: Accès au remède
Le chapitre détaille les mécanismes de recours internationaux, régionaux et nationaux pertinents, répartis en catégories judiciaire et non judiciaire, et fait spécifiquement référence aux droits des dénonciateurs et au déni de justice.
Sous chaque titre de ses chapitres, il décrit le contexte national, y compris les actions en cours, et présente des propositions d’action.
Révision et surveillance
Deux réunions de suivi interministérielles sur le Plan d'action national ont eu lieu en septembre 2017 et en juin 2018, réunissant des représentants de six ministères et agences, ainsi que de la CNCDH pour la première réunion. Lors de ces réunions, les participants pourraient rendre compte de l'état d'avancement dans leur domaine et examiner chacune des actions entreprises dans le cadre du PAN.
La CNCDH a été nommée évaluatrice du plan d'action national, conformément à la recommandation du groupe de travail des Nations Unies sur les entreprises et les droits de l'homme. Elle évaluera la politique mise en œuvre et publiera des rapports périodiques.
Le premier rapport périodique est attendu vers la fin de 2019.
