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Mesures anti-corruption et recours applicables aux entreprises

La loi n ° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite "Sapin II", renforce le système juridique français en matière de prévention et de détection de la corruption. Des mesures et des programmes de conformité sont également nécessaires dans certains types d’entreprise.
France 2016
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Cette loi a créé l'Agence française de lutte contre la corruption (AFA), un service national qui aide les autorités compétentes et les particuliers à prévenir et détecter  les faits de corruption, de trafic d’influence, de concussion, de prise illégale d’intérêt, de détournement de fonds publics et de favoritisme.


Mesures et programmes de conformité dans certaines entreprises.

En outre, la loi susmentionnée exige que les particuliers (présidents, directeurs généraux ou chefs d'entreprise) prennent, à titre personnel, des mesures pour prévenir et détecter la corruption. Indépendamment de cette responsabilité, la personne morale est également responsable de prendre de telles mesures. Par exemple, les dirigeants de sociétés françaises ou d'un groupe de sociétés dont le siège social est situé en France, qui compte au moins 500 employés et dont le chiffre d'affaires est supérieur à 100 millions d'euros, doivent mettre en place un programme de prévention et de détection de la corruption ou du trafic d'influence. Ce programme doit être appliqué en France et à l’étranger, filiales et sociétés contrôlées comprises, et doit comporter les 8 mesures suivantes:

  • adopter et incorporer dans les statuts de la société un code de conduite définissant et illustrant les différents types de comportement à interdire;
  • mettre en place un système d'alerte interne pour permettre la collecte de rapports;
  • créer une carte de risque;
  • mettre en place des procédures d'évaluation de la situation des clients, des fournisseurs de premier rang et des intermédiaires en matière de cartographie des risques;
  • mettre en place des procédures de contrôle comptable internes ou externes;
  • dispenser une formation aux cadres et au personnel les plus exposés au risque de corruption et de trafic d'influence;
  • adopter un régime disciplinaire permettant de punir les employés de l'entreprise en cas de violation du code de conduite de l'entreprise;
  • mettre en place un mécanisme de contrôle interne et d'évaluation des mesures mises en œuvre.

Convention judiciaire d’intérêt public (CIPJ)

Enfin, la loi instaure le mécanisme de la Convention judiciaire d’intérêt public (CJIP). Il s’agit d’une forme de résolution d’affaires négociée qui permet au procureur de proposer à une personne morale accusée de corruption, de blanchiment d’argent, d’évasion fiscale de conclure un accord judiciaire dans l’intérêt public, offrant une alternative aux poursuites pénales traditionnelles. Désormais inclus dans l'article 41-1-2 du code de procédure pénale, il permet au procureur de proposer un accord qui règle le litige en contrepartie du paiement d'une amende. La procédure du CJIP est directement inspirée de "l'accord de poursuite différée" (DPA) existant aux États-Unis. Il vise à obtenir des peines plus lourdes, plus rapides et une prévention de la récidive.

En outre, à titre de sanction supplémentaire en cas de condamnation par un tribunal ou de mise en application du CJIP, une entreprise peut être tenue d’établir un programme de conformité, qui sera suivi par l’AFA, afin d’empêcher de nouvelles infractions.


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