Plan d'action national Plan d'action national
Actions de mise en œuvre Actions de mise en œuvre

Analyse comparative des mesures judiciaires et non judiciaires donnant accès à des voies de recours

2017 Suisse

L’Administration fédérale a chargé le Centre suisse de compétences en droits humains (CSDE) et l’Institut suisse de droit comparé (ISDC) de réaliser une étude sur les mesures judiciaires et non judiciaires prises dans d’autres États pour faciliter l’accès des victimes de violations des droits de...

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Formation et sensibilisation des entreprises

2018 - 2019 Suisse

Les autorités Suisses ont retenu les services d'un cabinet de conseil et de gestion pour organiser des formations et des événements de sensibilisation tout au long de 2018-2019 sur les entreprises et les droits de l'homme destinés aux entreprises.

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La loi fédérale sur les marchés publics (LMP) et de son ordonnance (OMP)

2018 Suisse

Le Conseil fédéral Suisse soutient la fabrication et la consommation de biens, de services et d'ouvrages répondant à de grandes exigences économiques, écologiques et sociales tout au long de leur cycle de vie. La Confédération souhaite donner l'exemple en achetant des biens et services ou en...

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Loi fédérale sur les prestations de sécurité privées fournies à l’étranger (LPSP) et de son ordonnance (OPSP)

2015 Suisse

Le LPSP soumet la fourniture de services de sécurité privés suisses à l'étranger à une déclaration obligatoire et, le cas échéant, à une procédure de contrôle. En outre, toutes les entreprises couvertes par le LPSP doivent adhérer à l’association Code international de conduite pour les...

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Procédure de diligence sur la loi sur l’Assurance suisse contre les risques à l’exportation (LASRE) et de son ordonnance (OASRE)

2016 Switzerland

L'assurance suisse contre les risques à l'exportation (SERV) assure les risques liés aux opérations d'exportation et offre aux exportateurs, aux banques et aux associations une assurance contre les risques que les assureurs privés ne couvrent pas.

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Secteur du négoce de matières premières: guide de bonnes pratiques

2018 Suisse

Le Département fédéral Suisse des affaires étrangères (DFAE) et le Secrétariat d’État aux affaires économiques (SECO) ont publié un guide de bonnes pratiques dans le domaine des droits de l’homme dans le secteur du commerce des produits de base.

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