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La loi fédérale sur les marchés publics (LMP) et de son ordonnance (OMP)

Le Conseil fédéral Suisse soutient la fabrication et la consommation de biens, de services et d'ouvrages répondant à de grandes exigences économiques, écologiques et sociales tout au long de leur cycle de vie. La Confédération souhaite donner l'exemple en achetant des biens et services ou en construisant des bâtiments économiques, respectueux de l'environnement et de la santé et produits de manière socialement responsable.
Suisse 2018
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En vertu de cette loi, lorsque la Confédération conclut des contrats publics, les entreprises doivent respecter les dispositions relatives à la protection des travailleurs et aux conditions de travail en vigueur au lieu où le service est fourni. Pour les services fournis en Suisse, le pouvoir adjudicateur peut effectuer ou faire effectuer des contrôles des conditions de travail et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes. Pour les services fournis à l'étranger, au moins les huit conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail (OIT) doivent être respectées.

Pour faciliter la mise en œuvre du programme, le gouvernement fédéral a adopté les outils suivants:

  • Recommandations au service des achats fédéral (juin 2014);
  • Principes directeurs pour les marchés publics durables (biens et services) (novembre 2018).

Les exigences de la LMP incitent les sociétés candidates à adopter une politique de respect des droits de l'homme. Les risques liés à la violation des droits de l'homme dans la chaîne de valeur des biens acquis par les autorités publiques peuvent donc être réduits.

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