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Analyse comparative des mesures judiciaires et non judiciaires donnant accès à des voies de recours

L’Administration fédérale a chargé le Centre suisse de compétences en droits humains (CSDE) et l’Institut suisse de droit comparé (ISDC) de réaliser une étude sur les mesures judiciaires et non judiciaires prises dans d’autres États pour faciliter l’accès des victimes de violations des droits de l’homme causées par une entreprise à l'étranger à des recours dans son pays d'origine. L'étude a été publiée en 2017.
Suisse 2017
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Sur la base de cette étude, le Conseil fédéral a examiné les mesures judiciaires et non judiciaires qu'il souhaite développer afin d'améliorer l'accès aux mécanismes de règlement des griefs en Suisse pour les violations des droits de l'homme résultant d'activités d'une entreprise située à l'étranger.À la suite de cette analyse, le Conseil fédéral a décidé de mettre en œuvre des mesures supplémentaires afin d'accroître l'accès à l'indemnisation des personnes victimes d'atteintes aux droits humains commises par une entreprise située dans un autre pays en adoptant les mesures suivantes:

  • accroître la visibilité des mécanismes judiciaires et non judiciaires d’accès à la réparation ;
  • poursuivre le dialogue au sein des initiatives multipartites ;
  • lors de futures initiatives multipartites, examiner si des associations professionnelles de magistrats et d’avocats peuvent être incluses dans les consultations pertinentes ;
  • et poursuivre les efforts déjà entrepris pour réduire les coûts liés à l'accès aux tribunaux et pour la promotion de possibilités de recours collectif.

Voir l'étude (EN) Voir le rapport

 

 


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