Action de mise en œuvre Action de mise en œuvre
Retour

Loi fédérale sur les prestations de sécurité privées fournies à l’étranger (LPSP) et de son ordonnance (OPSP)

Le LPSP soumet la fourniture de services de sécurité privés suisses à l'étranger à une déclaration obligatoire et, le cas échéant, à une procédure de contrôle. En outre, toutes les entreprises couvertes par le LPSP doivent adhérer à l’association Code international de conduite pour les entreprises de sécurité privées (ICoCA).
Suisse 2015
  • Diminuer la taille du texte
  • Augmenter la taille du texte
  • Imprimer la page
  • Imprimer en PDF

Dans le cadre de la mise en œuvre du LPSP, le Département fédéral des affaires étrangères sensibilise les entreprises concernées, renforce les échanges entre les institutions de l’État suisse et s’engage au niveau international à promouvoir les bonnes pratiques et le respect de l’ICoCA.

Le LPSP constitue également le fondement juridique qui régit l'utilisation par le gouvernement fédéral des services d'une entreprise de sécurité pour la protection de son personnel et de ses représentations dans des environnements complexes à l'étranger, et définit les exigences minimales à remplir par l'entreprise. Ces exigences concernent notamment les mécanismes de contrôle interne, la formation initiale et continue du personnel et les équipements de la société.

Afin de faciliter et de vérifier la mise en œuvre du LPSP, le gouvernement fédéral a notamment adopté:


Afficheur de contenus web Afficheur de contenus web
Identifiant Identifiant
Contact Contact

 Présidence du CDDH
 

 

[email protected]