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Extension de la compétence du Tribunal Administratif du Conseil de l’Europe aux autres organisations internationales gouvernementales

Strasbourg 25.08.2014
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Par sa Résolution 2014(4) du 11 juin 2014, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a modifié l’article 15 du Statut du Tribunal - Annexe XI au Statut du Personnel.

Par cette modification, il a établi la possibilité d’étendre la compétence du Tribunal Administratif à l’examen des litiges entre des organisations internationales gouvernementales autres que le Conseil de l’Europe et leurs agents respectifs. De plus amples informations peuvent être obtenues auprès du greffe du Tribunal Administratif.

Des pourparlers sont en cours entre le Conseil de l’Europe et la Commission Centrale pour la Navigation du Rhin pour permettre à celle-ci de reconnaître la compétence dudit Tribunal.