Rforme de la Cour europenne des droits de l'homme

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Comit directeur pour les droits de l'homme (CDDH)

Comit d'experts sur la rforme de la Cour (DH-GDR)
 

Groupes de rdaction sur la rforme de la Cour

GT-GDR-A

GT-GDR-B

GT-GDR-C

GT-GDR-D

GT-GDR-E
GT-GDR-F
GT-GDR-G

 

Confrences de haut niveau

Brighton, 18-20 avril 2012

Dclaration
Actes
Documents de rfrence

Izmir, 26-27 April 2011

Dclaration
Actes
Documents de rfrence

Interlaken, 18-19 fvrier 2010

Dclaration
Actes
Contributions prparatoires
Documents de rfrence

Strasbourg, le 3 mai 2013
 

GT-GDR-E(2013)OJ001

COMITE DIRECTEUR POUR LES DROITS DE L’HOMME
(CDDH)

______

COMITE D’EXPERTS SUR LA REFORME DE LA COUR
(DH-GDR)

______

GROUPE DE REDACTION ‘E’ SUR LA REFORME DE LA COUR
(GT-GDR-E)

______

1re runion

Strasbourg

Mercredi 22 mai (9h30) – vendredi 24 mai 2013
(fin de la runion : 13h)

Agora, salle G01

______

PROJET D’ORDRE DU JOUR ANNOTE

_____

Point 1: Ouverture de la runion, adoption de l’ordre du jour et de l’ordre des travaux, lection d’un/une vice-prsident(e)

Documents gnraux

- Projet d’ordre du jour annot

GT-GDR-E(2013)OJ001

- Rapport de la 77e runion du CDDH (19-22 mars 2013)

CDDH(2013)R77

   

- Rapport de la 75e runion du CDDH (19-22 juin 2012)

CDDH(2012)R75

- Rapport de la 3e runion du DH-GDR (13-15 fvrier 2013)

DH-GDR(2013)R3

- Rapport de la 2e runion du DH-GDR (29-31 octobre 2012)

DH-GDR(2012)R2

- Dclaration de Brighton

CDDH(2012)007

- Suites donner la Confrence de haut niveau sur l’avenir de la Cour europenne des droits de l’homme (Brighton, 18-20 avril 2012)

CDDH(2012)009REV.

- Rsolution du Comit des Ministres concernant les comits intergouvernementaux et les organes subordonns, leur mandat et leurs mthodes de travail

CM/Res(2011)24

    Aprs l’ouverture de la runion par le Prsident, le Groupe est invit adopter l’ordre du jour et l’ordre des travaux. Il est ensuite invit procder l’lection de son/sa vice-prsident(e), conformment la Rsolution CM/Res(2011)24 du Comit des Ministres.

Point 2: Mandat et mthodes de travail

Document de rfrence

- Suites donner la Confrence de haut niveau sur l’avenir de la Cour europenne des droits de l’homme (Brighton, 18-20 avril 2012)

CDDH(2012)009REV.

    Le Groupe est invit changer brivement des vues sur son mandat, en particulier sur ses aspects procduraux et les mthodes de travail qu’il propose d’employer pour le remplir.

Point 3: Question de savoir si des mesures plus efficaces sont ncessaires l’gard des Etats qui ne donnent pas suite aux arrts de la Cour dans un dlai appropri

Document de rfrence

- Projet de programme de l’change de vues avec des reprsentants de la socit civile et d’autres experts indpendants

GT-GDR-E(2013)001

- Liste des participants invits

GT-GDR-E(2013)001
Annexe

- Projet de rapport du CDDH contenant des conclusions et propositions ventuelles d’action sur les moyens de rgler le grand nombre de requtes rsultant de problmes systmiques identifis par la Cour (tel que prpar par le GT-GDR-D lors de sa 2e runion, 15-17 mai 2013)

GT-GDR-D(2013)R2 Addendum I

- Mmorandum sur la proposition de l’Assemble parlementaire d’introduire un systme de sanctions financires ou d’astreintes pour les Etats qui ne donnent pas suite aux arrts rendus par la Cour de Strasbourg

GT-GDR-E(2013)002

- Observations by ETUC to the GT-GDR-E on ‘execution of judgments’ (uniquement en anglais)

GT-GDR-E(2013)003

- Mesures pour amliorer l’excution des arrts et des dcisions de la Cour – Document de travail en discussion au sein du GT-REF.ECHR

GT-REF.ECHR(2013)2 rev2

- Proposals by A. Bultrini concerning supervision by the Committee of Ministers of execution of judgments (uniquement en anglais)

GT-GDR-E(2013)006

La Dclaration de Brighton a invit le Comit des Ministres   examiner si des mesures plus efficaces sont ncessaires l’gard des Etats qui ne donnent pas suite aux arrts de la Cour dans un dlai appropri  ( 29.d). Le Comit des Ministres a par la suite charg le CDDH  de soumettre ses conclusions et ventuelles propositions d’action en rponse  cette invitation. L’chance pour la transmission par le CDDH d’un rapport sur cette question est fixe au 31 dcembre 2013.

Lors de sa 3e runion (13-15 fvrier 2013), le DH-GDR a dcid de tenir un change de vues avec des reprsentants de la socit civile lors de la premire runion du GT-GDR-E et d’impliquer des reprsentants de la socit civile supplmentaires dans ses travaux ultrieurs.

Le projet de programme de l’change de vues, contenant la liste des participants invits (telle qu’approuve par le DH-GDR), figure dans le document GT-GDR-E(2013)001.

    Le Groupe est invit procder l’change de vues et changer ensuite des vues sur l’organisation de ses travaux futurs sur cette question.

Point 4: Rexamen du fonctionnement du Panel consultatif d’experts sur les candidats l’lection des juges la Cour europenne des droits de l’homme

Documents de rfrence

- Rsolution du Comit des Ministres sur la cration d'un Panel consultatif d'experts sur les candidats l'lection de juges la Cour europenne des droits de l'homme

CM/Res(2010)26

- Echange de vues des Dlgus des Ministres avec M. Luzius Wildhaber, Prsident du Panel consultatif d'experts sur les candidats l'lection de juges la Cour europenne des droits de l'homme (4 avril 2012 & 30 janvier 2013)

DH-GDR(2013)005

- Contribution crite du Panel consultatif (uniquement en anglais)

GT-GDR-E(2013)004

La Dclaration de Brighton a not que le Comit des Ministres  a dcid de rexaminer le fonctionnement du Panel consultatif l’issue d’une priode initiale de trois ans  (25.b). Le Comit des Ministres a ainsi charg le CDDH  de soumettre ses conclusions et ventuelles propositions d’action en rponse  cette invitation. L’chance pour la transmission par le CDDH d’un rapport sur cette question est fixe au 31 dcembre 2013.

Lors de sa 3e runion (13-15 fvrier 2013), le DH-GDR a dcid d’inviter le Panel transmettre une contribution crite pour la premire runion du GT-GDR-E et d’inviter son Prsident participer cette runion. Il a considr que le GT-GDR-E  devrait analyser et valuer les difficults apparentes qui sont survenues par le pass et formuler des propositions constructives pour le futur au Comit des Ministres. 

Lors de sa 77e runion (19-22 mars), le CDDH a dcid que :
i. La porte du rexamen devrait couvrir non seulement les mthodes de travail et les procdures internes du Panel, mais galement son interaction avec les Etats Parties la Convention et avec l’Assemble parlementaire respectivement, sans toutefois aborder les procdures internes de ces derniers ;
ii. Afin de parvenir cela, des informations seront ncessaires non seulement de la part du Panel consultatif mais galement des Etats Parties et de l’Assemble parlementaire ;
iii. Si cela devait s’avrer ncessaire pour la conduite de ses travaux, le GT-GDR-E est autoris tenir des runions limites huis-clos, avec la seule participation des experts nationaux et des reprsentants du Panel consultatif, de l’Assemble parlementaire et de la Cour, afin d’obtenir et d’examiner des informations sensibles ou confidentielles. De telles sessions devront tre limites au stricte ncessaire. Les rapports du GT-GDR-E devraient cependant tre pleinement accessibles et ne contenir aucune information confidentielle. Les observateurs et autres participants seront en mesure de prendre part aux autres parties des travaux, comme c’est le cas habituellement ;
iv. Bien que la dsignation d’un rapporteur ne soit pas ncessairement une manire approprie en l’occurrence pour traiter d’informations sensibles ou confidentielles, un rapporteur pourrait tre nomm d’autres fins ;
v. Tous les Etats membres sont invits fournir leur point de vue sur la question qui sera traite par le GT-GDR-E, que ce soit par le biais de leur participation aux runions du GT-GDR-E ou par crit au Secrtariat avant le vendredi 3 mai 2013 ; cela serait particulirement utile de la part des Etats qui ont une exprience directe du Panel consultatif.

    Le Groupe est invit procder un change de vues avec le Prsident du Panel consultatif, M. Luzius Wildhaber, et changer ensuite des vues sur l’organisation de ses travaux futurs sur cette question.

Point 5: Question d’entreprendre ou non d’amender la Convention en vue de permettre la nomination de juges supplmentaires la Cour

Document de rfrence

- Rapport final du CDDH sur des mesures ncessitant des amendements la Convention europenne des droits de l’homme / Rapport du CDDH sur l’augmentation de la capacit de la Cour traiter les requtes

CDDH(2012)R74 Addendum I/ Annexe IV, Section 1

La Dclaration de Brighton a invit le Comit des Ministres   dcider d’ici la fin 2013 s’il devrait ou non entreprendre d’amender la Convention en vue de permettre la nomination de tels juges suite une dcision unanime du Comit des Ministres agissant sur la base d’informations reues par la Cour  (20.e). Le Comit des Ministres a ainsi charg le CDDH  de soumettre ses conclusions et ventuelles propositions d’action en rponse  cette invitation. L’chance pour la transmission par le CDDH d’un rapport sur cette question est fixe au 31 dcembre 2013.

Lors de sa 3e runion, le DH-GDR a considr que le GT-GDR-E  devrait adopter une approche pratique en vue d’aider le Comit des Ministres parvenir une dcision sur la question. En valuant les modalits possibles, il conviendrait toutefois de se focaliser sur le type de juge additionnel qui serait le plus mme d’aider la Cour traiter du problme du nombre des requtes pendantes devant ses chambres, il y aura galement la question de savoir s’il conviendrait d’entreprendre d’amender la Convention cette fin. 

    Le Groupe est invit changer des vues en vue (i) d’identifier une position commune sur la question des modalits possibles, notamment le type de juge supplmentaire qui pourrait tre envisag et la question de savoir s’il conviendrait d’entreprendre d’amender la Convention cette fin, et (ii) d’organiser ses travaux futurs.

Point 6: Organisation des travaux futurs

    Le Groupe est invit prendre toutes les dcisions ncessaires concernant l’organisation de ses travaux futurs, en vue de sa seconde et dernire runion (18-20 septembre 2013), la suite de laquelle il est attendu que les projets de textes sur les points 4, 5 et 6 soient transmis au DH-GDR.

Point 7: Questions diverses

Point 8: Adoption des conclusions et du rapport de runion

Document de travail

- Projet de rapport de la 1re runion du GT-GDR-E (22-24 mai 2013)

GT-GDR-D(2013)R1

Le Groupe est invit adopter les dcisions finales de la runion.