En raison de l’allègement progressif des restrictions liées à la crise sanitaire du COVID-19, la Présidente du Tribunal a décidé de mettre fin aux mesures exceptionnelles qui avaient été mises en place en début de pandémie (voir news du 14 janvier 2021).

En conséquence, à partir du 25 avril 2022, la date d’introduction des recours devant le Tribunal administratif sera celle de la réception par le Greffe du formulaire de recours dûment rempli et des pièces y afférentes, remis en main propre sous format papier, ou celle de l’envoi sous pli recommandé, le cachet de la poste faisant foi.

À compter du 25 avril 2022, la date de réception de ces documents sous format électronique ne sera donc plus prise en considération aux fins de calculer les délais applicables et de déterminer la recevabilité des recours adressés au Tribunal.