En raison de la poursuite de la crise sanitaire liée au COVID-19, les mesures mises en place en avril 2020 selon l’article 42 du règlement du Tribunal sont maintenues.

Par conséquent, pendant la période au cours de laquelle des mesures de précaution continuent de s’appliquer au Conseil de l’Europe et jusqu’à nouvel ordre, la date d’introduction des recours sera exceptionnellement celle de l’envoi par la voie électronique du formulaire de recours dûment rempli et de ses annexes. A charge pour le requérant (ou son représentant), soit d’envoyer par la poste avec accusé de réception, soit de déposer au greffe les documents envoyés par la voie électronique dès que possible et sans l’ajout d’aucune modification.

La même procédure s’applique lors de l’introduction des requêtes en sursis.

L’adresse mail à utiliser est : tribunal.administratif[at]coe.int.

Cette information a été portée à la connaissance de la Secrétaire Générale (via son représentant habituel) et de la présidente du Comité du personnel du Conseil de l’Europe, ainsi que du personnel via l’intranet. Le Gouverneur de la Banque de Développement du Conseil de l’Europe et les Secrétaires Généraux des autres organisations internationales soumises à la juridiction du Tribunal seront également informés pour en informer leurs personnels.

Les mêmes règles s’appliqueront, mutatis mutandis, aux procédures de conciliation valables pour les trois organisations internationales qui ont reconnu la compétence du Tribunal, sauf indication contraire des conciliateurs.