En juin 2025, le Tribunal administratif a enregistré trois recours. Les informations ci-dessous sont fournies afin de permettre à ceux qui le souhaitent d'exercer le droit d'intervention prévu à l'article XI du Statut du Tribunal administratif.

L’indication de l’objet du recours est basée sur les informations transmises au greffe et ne lie pas le Tribunal.

 

• Recours n° 770/2025 – G. T. c/ Secrétaire Général du Conseil de l’Europe

Le 10 juin 2025, le Tribunal a enregistré le recours n° 770/2025 – G. T.
c/ Secrétaire Général du Conseil de l’Europe. Le requérant est un candidat au concours externe n° e44/2024 pour le recrutement de chargés de projet expérimentés. Il demande l’annulation de la décision de ne pas retenir son nom parmi les 100 premiers candidats les mieux classés inscrits sur la liste de présélection, au vu de ses résultats aux épreuves écrites.

À l’appui de son recours, le requérant invoque des irrégularités tant procédurales que substantielles dans l’évaluation de ses résultats. Il fait notamment valoir l’application de critères d’évaluation incohérents et non transparents, le refus arbitraire de réévaluer ses copies, ainsi qu’une justification insuffisante des résultats obtenus. Il soutient en outre que la procédure de recrutement n’a pas garanti l’égalité de traitement entre les candidats, en raison de l’utilisation de documents relatifs à la gestion de projets du Conseil de l’Europe, accessibles uniquement aux membres du personnel interne. Selon le requérant, ces circonstances ont conduit l’Administration à outrepasser sa marge d’appréciation et à commettre une erreur manifeste d’appréciation, en violation des principes du respect de la procédure régulière et de l’équité du concours.

Sur ces fondements, le requérant sollicite l’annulation de la décision contestée ainsi que l’inscription de son nom sur la liste des candidats présélectionnés. Il demande également la mise en œuvre de mesures correctives afin d’empêcher l’utilisation à l’avenir, dans les procédures de recrutement, de documents internes inaccessibles aux candidats externes, ainsi que toute autre mesure de réparation que le Tribunal jugera appropriée.

• Recours n° 771/2025 – G c/ Secrétaire Général du Conseil de l’Europe

Le 16 juin 2025, le Tribunal a enregistré le recours n° 771/2025 – G c/ Secrétaire Général du Conseil de l’Europe. Le/la requérant/e est un/e agent/e actuellement employé/e sous un contrat à durée déterminée, qui devait initialement expirer le 18 juin 2029. Le recours est dirigé contre la décision du Secrétaire Général de résilier le contrat du/de la requérant/e avec effet au 31 décembre 2025, en application du paragraphe 680.1 de l’Arrêté relatif au personnel sur la cessation de fonctions et du paragraphe 1340.5.3 de l’Arrêté relatif au personnel sur la participation du personnel.

Le/la requérant/e conteste la légalité de la décision de résiliation, qui est fondée sur la suppression de l’emploi du/de la requérant/e. Le/la requérant/e allègue que la décision constitue un abus de pouvoir, qu'elle est de nature discriminatoire et qu'elle est entachée de mauvaise foi. Le/la requérant/e soutient, en outre, que l'Organisation a manqué à son devoir de diligence dans la manière dont la suppression du poste a été effectuée et communiquée. Le/la requérant/e invoque également une violation de l'obligation de l'Organisation de s'efforcer de réaffecter le membre du personnel dont l’emploi a été supprimé à un autre poste approprié au sein de l'Organisation.

Pour ces motifs, le/la requérant/e demande l'annulation de la décision de mettre fin à son contrat et de le/la relever de ses fonctions, ainsi que de toutes les mesures d'exécution, y compris celles relatives à la procédure de recrutement engagée à la suite de la décision attaquée. Le/la requérant/e demande également la réparation du préjudice moral et matériel subi, ainsi que le remboursement des frais de procédure.

• Recours n° 772/2025 – C. V. (II) c/ Secrétaire Général du Conseil de l’Europe

Le 18 juin 2025, le Tribunal a enregistré le recours n° 772/2025 – C. V. (II) c/ Secrétaire Général du Conseil de l’Europe. La requérante est une ancienne agente de l’Organisation recrutée sur un emploi relevant d’un profil à rotation périodique, dont l’engagement a pris fin le 31 décembre 2024 à l’issue d’une période probatoire jugée non concluante. Elle conteste la décision de la directrice des Ressources humaines de ne pas donner suite à sa plainte formelle pour harcèlement, au motif que le rapport d’investigation établi par les investigateurs externes ne concluait pas à l’existence d’un harcèlement avéré de la part de son manager direct. Elle sollicite également la poursuite de l’investigation des faits exposés dans sa plainte formelle.

À l’appui de son recours, la requérante soutient que les allégations formulées dans sa plainte n’ont pas été examinées de manière suffisamment approfondie au cours de l’enquête. Elle fait valoir que l’accumulation d’une longue série de faits, susceptibles de constituer des erreurs de gestion, a eu pour effet de compromettre la sécurité de son emploi et le déroulement de sa carrière, ainsi que de porter atteinte à son bien-être et sa dignité. Elle estime que ces circonstances seraient constitutives d’une situation de harcèlement institutionnel. Elle invoque en outre la violation des principes du contradictoire et de l’égalité des armes, ainsi qu’une erreur manifeste d’appréciation de l’Organisation.

Sur ces fondements, la requérante demande au Tribunal d’annuler la décision contestée, d’ordonner la poursuite de l’enquête relative à sa plainte formelle, et de condamner l’Organisation à la réparation des préjudices matériels et moraux subis. À titre subsidiaire, elle demande au Tribunal de constater l’existence d’une situation de harcèlement et d’ordonner l’octroi d’une réparation juste et équitable, conformément à la Politique sur le respect et la dignité au Conseil de l’Europe.

Il convient de noter que, par le recours n° 768/2025, la requérante a parallèlement contesté la décision mettant fin à son engagement au sein de l’Organisation au motif de l’échec de sa période probatoire.