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Enregistrement de neuf recours devant le Tribunal Administratif

Strasbourg 21.04.2020
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Enregistrement de neuf recours devant le Tribunal Administratif

 

 

Du 2 au 19 avril 2020, le Tribunal Administratif a enregistré neuf recours contre la Secrétaire Générale du Conseil de l’Europe :

 


 

  • N° 640/2020 – John PARSONS (V)
  • N° 641/2020 – Alfonso ZARDI (VI)
  • N° 642/2020 – Bridget O’LOUGHLIN
  • N° 643/2020 – Simon PALMER
  • N° 644/2020 – Ulrich BOHNER (VI)
  • N° 646/2020 – Johannes de JONGE (III)
  • N° 647/2020 – Melina BABOCSAY (VII)
  • N° 648/2020 – Hanno HARTIG (III)

Les requérants demandent l’annulation de la décision rendue à leur égard par la Secrétaire Générale visant à mettre en œuvre la décision du Comité de Ministres amendant l’article 36 du Règlement des Pensions.

Le 6 avril 2020, le Tribunal Administratif a aussi enregistré le recours N° 645/2020 – Riccardo PRIORE (II) c/ Secrétaire Générale du Conseil de l’Europe. Le requérant conteste la décision de la Secrétaire Générale de ne pas lui accorder une protection effective (article 2 de l’arrêté n° 1292 du 3 septembre 2010 relatif à la protection de la dignité de la personne au Conseil de l’Europe).

Cette information est fournie afin de permettre à ceux qui le souhaitent d'exercer le droit d'intervention prévu à l'article 10 du Statut du Tribunal Administratif.


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