En septembre, le Tribunal administratif a enregistré neuf recours. Afin de permettre à ceux qui le souhaitent d'exercer le droit d'intervention prévu à l'article 10 du Statut du Tribunal administratif, l’information suivante concernant ces recours est fournie.

Le 5 septembre 2022, le Tribunal a enregistré le recours n° 722/2022 – Olga OREKHOVA c/ Secrétaire Générale du Conseil de l’Europe. La requérante est une ressortissante russe qui était engagée sur la base d’un contrat à durée déterminée en tant que juriste assistante au greffe de la Cour européenne des droits de l'homme jusqu'au 31 août 2022. Elle demande l'annulation de la décision de ne pas renouveler son contrat à son échéance au motif que la décision attaquée serait illégale, arbitraire et discriminatoire. 

Le recours n° 723/2022 – Natalia ZAYTSEVA c/ Secrétaire Générale du Conseil de l’Europe a été enregistré le 7 septembre. La requérante est une ressortissante russe qui était engagée sur la base d’un contrat à durée déterminée jusqu'au 31 mai 2022. Elle demande l'annulation de la décision de ne pas renouveler son contrat à son échéance, ainsi que de la décision lui refusant le congé sans traitement qu’elle avait auparavant demandé. Par son recours, elle entend dénoncer les manquements au devoir de sollicitude de l’Organisation et la discrimination dont elle aurait été victime au regard de sa nationalité ainsi que l’incohérence de la politique contractuelle mise en place par le Conseil de l’Europe. 

Le 19 septembre, le Tribunal a enregistré quatre recours à l’encontre de la Secrétaire Générale : recours n° 724/2022 – Tanja KLEINSORGE (II), recours n° 725/2022 – Joanne HUNTING (II), recours n° 726/2022 – Penelope DENU (V) et recours n° 727/2022 – Lars NYCTELIUS (III). Les requérants demandent l’annulation de la décision, reflétée dans le bulletin de salaire de janvier 2022, d’appliquer partiellement l’ajustement salarial de l’année 2022 en application de la clause de faisabilité budgétaire de la méthode d’ajustement salarial. Ils contestent également la décision du Comité des Ministres concernant l’application de cette clause à l’ajustement salarial 2022. Ces quatre recours, pour lesquels l’avis du Comité consultatif du contentieux a été sollicité au préalable, font suite aux 41 recours sur l’ajustement salarial enregistrés par le Tribunal du 19 avril au 23 mai 2022.

Le Tribunal a enregistré le 23 septembre le recours n° 728/2022 – C (II) c/ Gouverneur de la Banque de Développement. La partie requérante conteste la décision de la Banque de développement du Conseil de l’Europe par laquelle la Banque aurait refusé de lui communiquer le décompte de ses jours de congés. Elle allègue que l’auteur de la décision litigieuse n’était pas compétent pour l’adopter et que la décision en question n’observe pas le principe de bonne administration.

Le 26 septembre, le Tribunal a enregistré le recours n° 729/2022 – Emiliya RAMAZANOVA c/ Secrétaire Générale du Conseil de l’Europe. La requérante est une ressortissante russe et azerbaïdjanaise qui est engagée en tant que juriste assistante au greffe de la Cour européenne des droits de l'homme. Elle demande l'annulation de la décision de ne pas inscrire son nom sur la liste de réserve établie à l'issue de la procédure relative à l'avis de vacance no e22/2021 pour le recrutement d'analystes juridiques/conseillers juridiques (grade A1/A2). Elle fait valoir qu'en tant que candidate à cette procédure, elle a été discriminée en raison des exigences injustifiables que l'Administration lui a imposées au regard de sa nationalité.

Enfin, le recours n° 730/2022 – Olivia CONRAD (III) c/ Secrétaire Générale du Conseil de l’Europe a été enregistré le 29 septembre 2022. La requérante est une agente de l’Organisation qui s’est portée candidate au concours externe n° e11/2022 pour le recrutement de responsables communication/médias. Elle demande l’annulation de la décision de l’Administration de ne pas l’inviter à l’étape suivante de la procédure de sélection en raison de ses résultats à l’épreuve écrite au concours. Elle se plaint de conditions de concours irrégulières liées à la plateforme de test et fait valoir que les modalités de sélection ne seraient ni transparentes ni équitables.