Le 5 février 2026, le Tribunal administratif a enregistré le recours n° 777/2026 – J c/ Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.

La partie requérante est un membre du personnel de l’Organisation qui conteste le rejet d’une demande indemnitaire qu’elle a introduite auprès du Secrétaire Général. Par le biais de cette demande, la partie requérante avait fait valoir un comportement fautif de l’Administration, qui, par la répétition de décisions inéquitables, d’erreurs de traitement et d’omissions dans la gestion de sa couverture d’assurance médicale et sociale, lui aurait causé un préjudice matériel et moral. 

Le comportement fautif allégué a eu lieu lors de la reprise par la partie requérante du travail à mi-temps thérapeutique, lorsque le gestionnaire Henner a cessé de rembourser des traitements validés par le médecin conseil de l’assureur. La partie requérante soutient qu’en empêchant la continuité des soins, ce non-respect de l’accord préalable par Henner a impacté aussi bien son état physique que psychologique, aggravant ainsi son état de santé. La partie requérante se plaint également de l’absence de soutien de la Direction des ressources humaines et du fait qu’un agent du Conseil de l’Europe a indûment sollicité auprès du gestionnaire Henner, et obtenu, des informations appartenant à sa vie privée et médicale.

Selon la partie requérante, le comportement fautif allégué est multidimensionnel et englobe (1) une violation de l’article IX du Statut du personnel, de l’Arrêté n° 1398 sur les prestations relatives aux frais médicaux et du Guide de l’assuré ; (2) une violation de la Politique sur le respect et la dignité au Conseil de l’Europe, en particulier de son article 5.10 ; (3) une violation du Règlement du Conseil de l’Europe sur la protection des données à caractère personnel, notamment de son article 1^er ; ainsi que (4) une violation du devoir de sollicitude. 

En conséquence, la partie requérante demande la réparation de son préjudice moral et de son préjudice financier couvrant notamment les frais médicaux non remboursés, les frais de santé engagés du fait du comportement fautif allégué, ainsi que la perte de chance d’occuper un emploi à un grade supérieur au sien.

L’indication de l’objet du recours est établie par le greffe, sous sa responsabilité, sur la base des informations communiquées par la partie requérante ; elle ne lie pas le Tribunal.

Les informations ci-dessus sont fournies afin de permettre à ceux qui le souhaitent d’exercer le droit d’intervention prévu à l’article XI du Statut du Tribunal administratif.