Le 5 décembre 2025, le Tribunal administratif a enregistré le recours n° 776/2025 – I c/ Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.

La partie requérante a participé au concours externe n° 966/2025 pour le recrutement de juristes spécialisés en droits de l’homme (droit grec). Elle demande l’annulation de la décision du Secrétaire Général ayant rejeté sa réclamation administrative et confirmé la décision de la Direction des ressources humaines (DRH) l’excluant de la liste de présélection sur la base des notes obtenues aux épreuves écrites.
La partie requérante soutient que le recours est recevable, ayant été introduit dans les 60 jours suivant la décision du Secrétaire Général. Elle fait également valoir que sa réclamation administrative a été déposée dans le délai applicable de 30 jours à compter du moment où il a eu connaissance des motifs détaillés de la décision contestée de la DRH, à savoir lorsqu’elle a découvert dans son dossier « indésirables » le courriel de la DRH contenant les explications relatives à la notation.
S’agissant du bien-fondé de son recours, la partie requérante allègue que l’évaluation de ses épreuves écrites est entachée de plusieurs erreurs manifestes de fait et de droit et qu’elle est, de surcroît, entachée d’irrationalité. Elle estime que l’absence d’informations sur les critères de notation constitue une carence en matière de transparence. La partie requérante conteste également la décision de relever la note minimale de 10/20 à 13/20, faisant valoir qu’elle manquait de transparence et de justification objective. Elle soutient que, si ses épreuves avaient été correctement notées, sa note aurait raisonnablement atteint ou dépassé ce seuil relevé, de sorte que l’Organisation ne peut se prévaloir de ce relèvement pour justifier son exclusion.
La partie requérante considère que les différents griefs soulevés caractérisent des irrégularités dans le déroulement de la procédure de sélection, justifiant l’annulation des décisions contestées. La partie requérante sollicite également la correction ou une nouvelle évaluation indépendante de ses épreuves écrites par des experts juridiques externes, ainsi que son inscription sur la liste de présélection si sa note corrigée atteint le seuil requis. Elle demande en outre la communication et la publication des critères de notation appliqués dans le cadre du concours, ainsi que de ceux qui seront appliqués dans les concours futurs.

L’indication de l’objet du recours est basée sur les informations transmises au greffe et ne lie pas le Tribunal.

Les informations ci-dessus sont fournies afin de permettre à ceux qui le souhaitent d’exercer le droit d’intervention prévu à l’article XI du Statut du Tribunal administratif.