Le 26 septembre 2025, le Tribunal administratif a enregistré le recours n° 773/2025 – J. C. c/ Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.

Le requérant est un ancien membre du personnel dont l’épouse a bénéficié, en qualité d’ayant droit, de la couverture primaire du régime de couverture médicale et sociale du Conseil de l’Europe (CEMSIS) en application de l’Arrêté n° 1398 de la Secrétaire Générale du 20 décembre 2022 sur les prestations relatives aux frais médicaux.

Le requérant conteste la décision de l’Administration de mettre fin à la couverture primaire CEMSIS de son épouse à compter du 1^er juin 2025, date à laquelle celle-ci a commencé à percevoir une pension nationale. Selon le requérant, en considérant que son épouse a cessé d’être à sa charge, sans prendre en compte le moindre montant de sa pension et le fait qu’elle n’a aucun droit à une assurance maladie publique, la décision contestée a eu des effets disproportionnés et discriminatoires. Le requérant soutient qu’en se fondant exclusivement sur l’existence d’un revenu – quel qu’en soit le montant – et en faisant abstraction de l’absence d’un droit à l’assurance maladie nationale, l’Arrêté n° 1398 entraîne une appréciation indifférenciée des situations individuelles et est susceptible de générer des conséquences disproportionnées, voire arbitraires, pour les intéressés, Il en sollicite, partant, la révision afin d’assurer sa conformité au principe de proportionnalité. 

Pour ces motifs, le requérant demande au Tribunal d’enjoindre au Secrétaire Général de réviser les articles 5, paragraphe 2.a et 2 de l’Arrêté n° 1398, d’annuler la décision contestée et de décider qu’il y a lieu d’admettre son épouse au bénéfice de la couverture primaire CEMSIS.

L’indication de l’objet du recours est basée sur les informations transmises au greffe et ne lie pas le Tribunal.

Les informations ci-dessus sont fournies afin de permettre à ceux qui le souhaitent d’exercer le droit d’intervention prévu à l’article XI du Statut du Tribunal administratif.