Le 1er avril 2025, le Tribunal administratif a enregistré le recours n° 768/2025 – C. V. c/ Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.
La requérante est une ancienne agente de grade B4, recrutée à compter du 1er avril 2021 dans le cadre d’une procédure de recrutement externe sur un emploi correspondant à un profil à rotation périodique à la Direction européenne de la qualité du médicament & soins de santé. Elle bénéficia ainsi de deux contrats à durée déterminée successifs couvrant les périodes du 1er avril 2021 au 31 mars 2023, puis du 1er avril 2023 au 31 mars 2026. À la suite de sa réussite à une autre procédure de recrutement externe, la requérante a été engagée, pour le même emploi, sous contrat à durée déterminée d’un an, du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, correspondant à la période probatoire.
La requérante conteste la décision de mettre fin à son engagement au sein de l’Organisation au motif que sa période probatoire n’a pas été concluante.
À l’appui de son recours, la requérante fait valoir que les divergences d'appréciation et les contradictions relevées dans ses rapports d'évaluation font apparaître une appréciation erronée de sa performance, résultant d’un défaut d’objectivité et d’impartialité de sa hiérarchie. Elle considère ainsi que la décision contestée repose sur une conclusion erronée, manifestement infondée et injustifiée.
La requérante reproche en outre au Secrétaire Général le non-respect de la réglementation en matière d'évaluation durant la période probatoire et des manquements de sa hiérarchie en matière d’accompagnement managérial. Selon la requérante, les irrégularités relevées ont entraîné une inégalité de traitement entre agents exerçant les mêmes fonctions ainsi qu’une méconnaissance par l’Organisation de son devoir de sollicitude.
Sur ces fondements, la requérante demande l’annulation de la décision mettant fin à son engagement ainsi que celle de ses évaluations pour l’année 2024. Elle sollicite également sa réintégration dans ses fonctions ainsi que l’octroi de diverses indemnités, au titre du préjudice moral et matériel subi, en sus du remboursement des frais de procédure.
L’indication de l’objet du recours est basée sur les informations transmises au greffe et ne lie pas le Tribunal.
Les informations ci-dessus sont fournies afin de permettre à ceux qui le souhaitent d’exercer le droit d’intervention prévu à l’article XI du Statut du Tribunal administratif.
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