Le 31 octobre 2023, le Tribunal administratif a enregistré le recours n° 742/2023 – I.S. c/ Secrétaire Générale du Conseil de l’Europe.

La requérante est une ancienne agente de nationalité russe qui était employée sous des contrats à durée déterminée depuis 2014.

Elle demande l'annulation de la décision de la Secrétaire Générale de ne pas renouveler son contrat suite à la cessation de la qualité de membre de la Fédération de Russie et de ne pas convertir son contrat à durée déterminée en un contrat sans date de fin. Elle demande également une compensation au titre des dommages pécuniaires et non pécuniaires. 

La requérante prétend que la décision en question est dépourvue de base légale, est discriminatoire au regard de la nationalité et du type de contrat et représente une violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme relatif au droit au respect de la vie privée et familiale, ainsi que du devoir de protection qui incombe à la Secrétaire Générale à l’égard de tous les employés de l’Organisation sans distinction aucune.

Cette information est fournie afin de permettre à ceux qui le souhaitent d'exercer le droit d'intervention prévu à l'article XI du Statut du Tribunal administratif.