Retour

Enregistrement d’un recours devant le Tribunal administratif

Strasbourg 06.09.2022
  • Diminuer la taille du texte
  • Augmenter la taille du texte
  • Imprimer la page
  • Imprimer en PDF
Enregistrement d’un recours devant le Tribunal administratif

Le 31 août 2022, le Tribunal administratif a enregistré le recours n° 721/2022 – Elena IZYUMENKO c/ Secrétaire Générale du Conseil de l’Europe.

La requérante est une ressortissante franco-russe qui était engagée sur la base d’un contrat à durée déterminée en tant que juriste assistante au greffe de la Cour européenne des droits de l'homme jusqu'au 31 août 2022.

Elle demande l'annulation de la décision de ne pas renouveler son contrat à son échéance au motif que la décision attaquée serait illégale, arbitraire et discriminatoire. La requérante demande également la réparation des préjudices pécuniaires et non pécuniaires subis.

Cette information est fournie afin de permettre à ceux qui le souhaitent d'exercer le droit d'intervention prévu à l'article 10 du Statut du Tribunal administratif.


dernières informations dernières informations
  AGENDA

RECOURS

Dernier recours enregistré :

n° 721/2022 - Elena IZYUMENKO c/ Secrétaire Générale

Dernières sentences publiées :