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Enregistrement d’un recours devant le Tribunal administratif

Strasbourg 23.06.2022
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Enregistrement d’un recours devant le Tribunal administratif

Le 16 juin 2022, le Tribunal administratif a enregistré le recours n° 720/2022 – E c/ Secrétaire Générale du Conseil de l’Europe. La partie requérante demande l’annulation de la décision de ne pas renouveler sa mise à disposition auprès du Conseil de l’Europe ainsi que la réparation du préjudice financier et moral subi.

Cette information est fournie afin de permettre à ceux qui le souhaitent d'exercer le droit d'intervention prévu à l'article 10 du Statut du Tribunal administratif.


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