Le 16 juin 2022, le Tribunal administratif a enregistré le recours n° 720/2022 – E c/ Secrétaire Générale du Conseil de l’Europe. La partie requérante demande l’annulation de la décision de ne pas renouveler sa mise à disposition auprès du Conseil de l’Europe ainsi que la réparation du préjudice financier et moral subi.

Cette information est fournie afin de permettre à ceux qui le souhaitent d'exercer le droit d'intervention prévu à l'article 10 du Statut du Tribunal administratif.