Le 19 avril 2022, le Tribunal administratif a enregistré le recours n°677/2022 – Stanislas FROSSARD (II) c/ Secrétaire Générale du Conseil de l’Europe. Le requérant demande l’annulation de la décision, reflétée dans le bulletin de salaire de janvier 2022, d’appliquer partiellement l’ajustement salarial de l’année 2022 en application de la clause de faisabilité budgétaire de la méthode d’ajustement salarial. 
Cette information est fournie afin de permettre à ceux qui le souhaitent d'exercer le droit d'intervention prévu à l'article 10 du Statut du Tribunal Administratif.