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Enregistrement d’un recours devant le Tribunal Administratif

Strasbourg 22.02.2021
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Enregistrement d’un recours devant le Tribunal Administratif

Le 15 février 2021, le Tribunal Administratif a enregistré le recours N° 673/2021 – Onssa MANSOUR c/ Gouverneur de la Banque de Développement du Conseil de l’Europe.

La requérante conteste la décision du Gouverneur de la Banque lui notifiant la décision de la Commission d’invalidité, en dénonçant que l’origine de sa mise en invalidité est imputable à l’Administration en raison d’une situation de harcèlement moral caractérisé au travail et formule des demandes indemnitaires pour les préjudices subis.


Cette information est fournie afin de permettre à ceux qui le souhaitent d'exercer le droit d'intervention prévu à l'article 10 du Statut du Tribunal Administratif.


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 DERNIERS RECOURS

N° 673/2021 -
Onssa MANSOUR
c/ Gouverneur de la Banque de Développement
(enregistré le 15 février 2021)


Dernières sentences publiées :

  • N° 665/2020 - Ilknur YUKSEK (II) 
    c/ Secrétaire Générale (traduction en cours)
  • N° 650/2020 - Youlia LEVERTOVA c/ Gouverneur de la Banque de Développement du Conseil de l'Europe
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  • Nos 627-636, 637, 663/2020 - Ulrich BOHNER (V) et autres, Stanislas FROSSARD, Silvia MUŇOZ BOTELLA (II) c/ Secrétaire Générale
  • N° 626/2020 - A c/ CCNR