Retour

Enregistrement d’un recours devant le Tribunal Administratif

Strasbourg 18.11.2019
  • Diminuer la taille du texte
  • Augmenter la taille du texte
  • Imprimer la page
  • Imprimer en PDF
Enregistrement d’un recours devant le Tribunal Administratif


Le 4 novembre 2019, le Tribunal Administratif a enregistré le recours N° 624/2019 – Jean-Michel MARTZ c/ Secrétaire Générale du Conseil de l’Europe. Le requérant demande l’annulation de la sanction disciplinaire de la révocation.

Cette information est fournie afin de permettre à ceux qui le souhaitent d'exercer le droit d'intervention prévu à l'article 10 du Statut du Tribunal Administratif.


dernières informations dernières informations
  AGENDA

RECOURS

Dernier recours enregistré :

n° 721/2022 - Elena IZYUMENKO c/ Secrétaire Générale

Dernières sentences publiées :