Retour

Enregistrement d’un recours devant le Tribunal Administratif

Strasbourg 07.10.2019
  • Diminuer la taille du texte
  • Augmenter la taille du texte
  • Imprimer la page
  • Imprimer en PDF
Enregistrement d’un recours devant le Tribunal Administratif

Le 10 septembre 2019, le Tribunal Administratif a enregistré le recours N° 623/2019 – Nigel SMITH c/ Secrétaire Général du Conseil de l’Europe. Le requérant demande l’annulation de la décision lui refusant le versement rétroactif des allocations familiales.

Cette information est fournie afin de permettre à ceux qui le souhaitent d'exercer le droit d'intervention prévu à l'article 10 du Statut du Tribunal Administratif.


dernières informations dernières informations
  AGENDA

RECOURS

Dernier recours enregistré :

n° 721/2022 - Elena IZYUMENKO c/ Secrétaire Générale

Dernières sentences publiées :