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Enregistrement d’un recours devant le Tribunal Administratif

Strasbourg 05.03.2019
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Enregistrement d’un recours devant le Tribunal Administratif

Le 22 février 2019, le Tribunal Administratif a enregistré le recours N° 604/2019 – Isabela MIHALACHE c/ Secrétaire Général du Conseil de l’Europe. La requérante conteste la décision de ne pas renouveler son contrat, alors même qu’elle avait réussi un concours pour les mêmes fonctions.

Cette information est fournie afin de permettre à ceux qui le souhaitent d'exercer le droit d'intervention prévu à l'article 10 du Statut du Tribunal Administratif.


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