Retour

Enregistrement d’un recours devant le Tribunal Administratif

Strasbourg 06.02.2019
  • Diminuer la taille du texte
  • Augmenter la taille du texte
  • Imprimer la page
  • Imprimer en PDF
Enregistrement d’un recours devant le Tribunal Administratif

Le 28 janvier 2019, le Tribunal Administratif a enregistré le recours N° 603/2019 – Maria Cristina ANA c/ Secrétaire Général du Conseil de l’Europe. La requérante conteste la décision lui refusant un autre grade et demande au Tribunal de le lui accorder.

Cette information est fournie afin de permettre à ceux qui le souhaitent d'exercer le droit d'intervention prévu à l'article 10 du Statut du Tribunal Administratif.


dernières informations dernières informations
  AGENDA

 Prochaines sessions :

  • 27-28 octobre
  • 8-9 décembre

 DERNIERS RECOURS

Recours N° 670/2020 -
Irène WEIDMANN (II)
c/ Secrétaire Générale 

(enregistré le
29 septembre 2020)