Retour

Enregistrement d’un recours devant le Tribunal Administratif

Strasbourg 08.01.2019
  • Diminuer la taille du texte
  • Augmenter la taille du texte
  • Imprimer la page
  • Imprimer en PDF
Enregistrement d’un recours devant le Tribunal Administratif

Le 20 décembre 2018, le Tribunal Administratif a enregistré le recours N° 602/2018 – Claire SMITH c/ Gouverneur de la Banque de Développement du Conseil de l’Europe. La requérante conteste le montant du capital versé à la suite de la reconnaissance de son invalidité.

Cette information est fournie afin de permettre à ceux qui le souhaitent d'exercer le droit d'intervention prévu à l'article 10 du Statut du Tribunal Administratif.


dernières informations dernières informations
  AGENDA

RECOURS

Dernier recours enregistré :

n° 721/2022 - Elena IZYUMENKO c/ Secrétaire Générale

Dernières sentences publiées :