Dans le cadre des Accords signés entre le Conseil de l'Europe et trois organisations internationales – la Commission Centrale pour la Navigation du Rhin (CCNR), la Conférence de la Haye de droit international privé (HCCH) et l'Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires (OTIF) – permettant d’étendre la compétence du Tribunal Administratif du Conseil de l’Europe à ces organisations, Mme Nina Vajić, Présidente du Tribunal Administratif, a nommé le 3 avril 2018 pour un mandat de cinq ans :
- Mme Mireille Heers en tant que conciliateur pour la CCNR et l’OTIF et conciliateur suppléant pour la HCCH ;
- M. Thomas Laker en tant que conciliateur pour la HCCH et conciliateur suppléant pour la CCNR et l’OTIF.
Le secrétariat des conciliateurs sera assuré par le greffe du Tribunal.
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- n° 788/2026 – T. J.
c/ Secrétaire Général, enregistré le 15 mai 2026
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- Ordonnance de sursis du 30 avril 2026 - G. M.-M.
c/ Secrétaire Général (EN) - Ordonnance de sursis du 24 avril 2026 - M. G.
c/ Secrétaire Général - Ordonnance de sursis du
9 avril 2026 - E. V.
c/ Secrétaire Général - Jugement du 23 mars 2026 - G c/ Secrétaire Général
- Jugement du 23 mars 2026 - M.-F. G. c/ Secrétaire Général
